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Pacs

Date d'actualisation le 10.01.2014

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A l'origine, le Pacs a été créé pour offrir une sécurité juridique aux couples homosexuels qui ne pouvaient pas se marier. Aujourd'hui encore le Pacs rencontre un grand succès auprès des Français et de nombreux couples, aussi bien, homosexuels qu'hétérosexuels décident de se pacser. Face à ce succès, quelques retouches des dispositions du code civil ont été faites afin que les effets du Pacs se rapprochent des effets du mariage (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités).

 

 

  • Avantages du pacs

    Etant pacsé(e), est-ce que je bénéficie d’avantages particuliers en matière de sécurité sociale et/oud'assurance maladie? En ...
  • Biens des partenaires pacsés

    Lorsque vous vous pacsez, vous ne pouvez plus gérer vos biens comme sivous étiez célibataire. En effet, la loi vous impose de soumettre la gestion de vos biens à des ...
  • Comment mettre fin à mon Pacs ?

    Dois-je expliquer à mon partenaire les raisons pour lesquelles je veux rompre le Pacs ? Est-ce que je peux obtenir des dommages et intérêts si mon/ma ...
  • Décès du pacsé : comment faire ?

    Mon/mapartenaire pacsé(e) est décédé(e), ai-je un droit successoral ? Est-ce qu’il m’est possible d’être héritier de ...
  • Droits et obligations des partenaires pacsés

    Se pacser, c'est conclure un contrat. Donc, comme dans tous contrats, les partenaires du Pacs vont réciproquement s'engager à respecter certaines obligations. Ainsi, les ...
  • Intention de se pacser ? La marche à suivre

    Vous souhaitez vous pacser ?La loi a voulu que le Pacs soit simple d'accès.A l'exception de quelques règles très simples à respecter, la ...
  • Modifications du pacs

    ► Est-ce que je peux convertir ma convention de Pacs en mariage? Non. Il est impossible de convertir sa convention de Pacs en mariage. Toutefois, rien n’interdit aux partenaires ...
  • Pacs et enfants

  • Pacs et impôts

    Devons-nous effectuer une déclaration fiscale commune ou séparée? Oui. A l’instar des époux, une déclaration fiscale commune vous est permise, ...
  • Pacs et logement

    ► Mon partenaire pacsé(e) est locataire, suis-je automatiquement cotitulaire du bail? Si votre partenaire est seul locataire, cela signifie qu’il n’y a pas de ...
  • Pacs et nationalité

    Est-ce que je peux me pacser avec un étranger ? Oui, il est possible de se pacser avec un étranger. Toutefois certaines conditionsdevront être obligatoirement ...

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