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Droits et obligations des partenaires pacsés

Date d'actualisation le 30.03.2012

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Se pacser, c'est conclure un contrat. Donc, comme dans tous contrats, les partenaires du Pacs vont réciproquement s'engager à respecter certaines obligations. Ainsi, les partenaires du Pacs s’engagent à :

► une vie commune ;

► une aide matérielle et une assistance réciproque ;

► une solidarité des dettes contractées par l'un des époux pour les besoins de la vie courante, à condition que la dette ne soit pas manifestement excessive.

 

Je suis pacsé(e), dois-je obligatoirement vivre avec mon pacsé ? 

Oui. Les partenaires du Pacs vont s’engager à avoir une résidence commune, mais attention, ce n’est pas une simple cohabitation. Ils entreprennent d'avoir une véritable vie de couple. Le législateur a gardé le silence sur l’obligation de fidélité. Mais, le Pacs est d’abord une convention. A ce titre, elle doit s’exécuter « de bonne foi ». Si l’obligation de fidélité ne peut être déduite du Pacs, on peut cependant parler de devoir de loyauté.

 

Le Pacs prévoit-il un devoir d'assistance réciproque entre pacsés comme dans le mariage ?

Oui. Le Pacs suppose une aide matérielle réciproque qui sera proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire. Cela signifie que chaque partenaire devra contribuer aux besoins de la vie courante (nourriture, vêtements, logement…), en fonction toutefois de ses possibilités financières. Il est également possible de prévoir dans la convention de Pacs un montant fixe de contribution. Comme pour des époux, on peut en déduire qu’il s’agit d’une obligation morale mise à votre charge. Ainsi, vous devrez apporter à votre partenaire soutien et aide dans les difficultés de la vie.

 

Je suis pacsé(e), suis-je solidaire des dettes ménagères ?

Oui. Une solidarité des dettes ménagères s’impose aux partenaires pour les besoins de la vie courante. Traditionnellement, les dettes ménagères s’entendent comme celles concernant l’entretien du ménage (contrats d’abonnement, prêts à la consommation, loyers et charges de copropriété du logement loué…). Toutefois, attention la solidarité est écartée en cas de dépense manifestement excessive par rapport aux revenus des partenaires. Le cas échéant, une intervention du juge pourra être nécessaire pour l’appréciation de la dépense eu égard à vos revenus respectifs.

Exemple

L’un des deux partenaires achète une voiture de luxe, en cas d’impayé, la solidarité sera en principe écartée sauf preuve rapportée de revenus importants du ménage.

De surcroît, en cas d’achat à crédit relatif au logement, la jurisprudence récente a posé un principe de solidarité entre les partenaires, qui n’existe pas en matière de mariage (Art. 220 Alinéa 3 Code civil + Cass. Civile 1re 04 juin 2007).

Une modification de la loi remet en cause cette décision. Depuis le 1er mai 2011 (entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 10 juillet 2010), la solidarité entre les partenaires est écartée pour les achats à tempérament et les emprunts, à moins que ces actes n'aient été conclus avec l'accord des deux partenaires. S'agissant des emprunts, les partenaires seront toutefois solidaires s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Le fonctionnement du pacte civil se rapproche de ce point de vue de celui du régime matrimonial primaire dans le mariage (article 220, alinea 3, du code civil).

L’indication de votre identité sur l’état civil de votre partenaire et réciproquement fait que, désormais, chacun de vos créanciers respectifs pourra réclamer le paiement de la totalité de sa dette ménagère à chacun d’entre vous. La loi permet d’ailleurs à tout requérant, sur simple demande, de se faire délivrer un extrait d’acte de naissance. Enfin, s’agissant de l’éducation des enfants, la loi n’a rien prévu pour les pacsés. En pratique, mieux vaut insérer dans votre convention une clause prévoyant une solidarité pour ce type de dépense.

Attention

Si l’un des partenaires ne respectait pas les obligations du Pacs, l’autre pourrait judiciairement l’obliger à s’exécuter financièrement (compétence du juge de proximité si la demande est inférieure à 4 000 €).

 

Je suis pacsé(e), est-ce que je peux prendre le nom de mon partenaire ?

Non. Le Pacs ne donne pas de droit d’usage du nom de l’autre, ni d’effet acquisitif de la nationalité française. Le port du nom du partenaire reste un droit réservé aux couples mariés.


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