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Décès du pacsé : comment faire ?

Date d'actualisation le 16.02.2011

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Mon/ma partenaire pacsé(e) est décédé(e), ai-je un droit successoral ?

Contrairement au conjoint qui est un héritier du défunt, le partenaire pacsé survivant n’a aucun droit successoral. Pour y remédier, les partenaires devront de leur vivant s’organiser, en se faisant, réciproquement ou non, des donations entre vifs ou rédiger des testaments.

 

Est-ce qu’il m’est possible d’être héritier de mon/ma partenaire pacsé(e) défunt ?

Oui. Si votre partenaire a rédigé de son vivant un testament en votre faveur, à sa mort, vous pourrez hériter des biens qui vous sont attribués. En revanche, si aucun testament n’a été fait, la loi française ne reconnaît pas le partenaire pacsé comme un héritier contrairement au conjoint survivant.

 

Mon/ma partenaire pacsé(e) est décédé(e), est-ce que je peux demander l’attribution préférentielle du logement et du mobilier ?

Oui, si votre partenaire est décédé(e), il vous est possible de demander l’attribution préférentielle du logement et du mobilier le garnissant (article 515-6 du Code civil). Toutefois, deux conditions sont prévues :

le logement doit être la résidence du partenaire survivant à l’instant du décès ;

le défunt doit l’avoir expressément prévu par testament.

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Le droit temporaire au logement : pour pallier au fait que le partenaire survivant n’a pas de vocation successorale dans la succession de son partenaire défunt, c'est-à-dire qu’il n’est pas héritier, la loi a prévu un droit temporaire au logement. Ce droit va permettre au partenaire survivant d’occuper gratuitement le logement et d’user du mobilier le garnissant pendant l’année suivant le décès de son partenaire. Si le logement était loué, alors le partenaire survivant pourra demander le remboursement des loyers pendant une année aux héritiers. En revanche, les charges courantes (Edf, Gdf, eau…) sont supportées par l’occupant. Attention toutefois, le partenaire survivant peut se voir priver de ce droit par testament du défunt. Le droit de jouissance temporaire du logement du partenaire pacsé survivant n’est pas un droit d’ordre public, contrairement au conjoint survivant.

 

Comment suis-je traité(e) fiscalement en tant que « partenaire pacsé(e) survivant » ?

En cas de décès, le statut du conjoint survivant est aligné sur celui du partenaire pacsé. Ainsi, il bénéficie :

 en cas de succession, d’une exonération totale de droits (article 790-A bis du CGI) ;

en cas de donation en sa faveur : d’un abattement de 79 522 euros et des droits progressifs par tranche de 5 % à 40 % (article 777, tableau 2 du CGI).

Aussi, grâce à un système fiscal favorable, les partenaires auront tout intérêt à se faire le plus de libéralités possibles, dans la limite de la quotité disponible ordinaire, pour se protéger mutuellement. Par comparaison, les transmissions de biens entre concubins par donation ou testament sont taxées au taux de 60 %.


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