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Avantages du pacs

Date d'actualisation le 16.02.2011

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Etant pacsé(e), est-ce que je bénéficie d’avantages particuliers en matière de sécurité sociale et/ou d'assurance maladie ?

En matière de droits sociaux :

 les revenus de chaque partenaire sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, d’allocations au logement, d’allocations aux adultes handicapés, de revenu de solidarité active (ancien RMI) ;

Attention

En vous pacsant vous perdez tout droit à l’allocation de soutien familial, à l’allocation de parent isolé et à l’allocation de veuvage !!!

 le partenaire pacsé(e) peut bénéficier, comme le conjoint, de la qualité d’ayant droit de son partenaire pour l’assurance maladie, maternité, décès ;

enfin, le partenaire peut sous certaines conditions bénéficier d’une rente d’ayant-droit si son partenaire décède.

 

Etant pacsé(e), est-ce que je bénéficie comme pour les époux, d’avantages particuliers en matière de congés (de travail) ?

Le partenaire du Pacs dispose :

si le partenaire travaille dans la fonction publique, il pourra bénéficier de 5 jours de congés lors de la conclusion du Pacs, d’une priorité dans l’ordre des mutations afin de se rapprocher de son partenaire. La seule condition est de rapporter la preuve d’une imposition commune. Enfin, en cas de décès ou de maladie grave du partenaire, le partenaire pacsé(e) aura droit à 3 jours de congés ;

si le partenaire travaille dans une entreprise privée, il pourra  bénéficier de 5 jours de congés lors de la conclusion du Pacs, de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire et des mêmes dates de congés dès le moment où les partenaires pacsé(e)s travaillent dans la même entreprise. Enfin, l’employeur a l’obligation de prendre en compte les dates de congés du partenaire pour déterminer ceux de son employé(e) pacsé(e).


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