Conséquences du mariage à l'égard des enfants

Mariage et établissement de la filiation de l'enfant

Le mariage a aujourd'hui une influence moindre sur les enfants, nottament à l'égard de leur filiation.

► Conséquence du mariage sur la maternité : En effet, le mariage ne change rien aux règles concernant la maternité, la mère est celle désignée dans l’acte-de-naissance de l’enfant (article 311-25 du Code civil).

►  Conséquences du mariage sur la paternité : Concernant la paternité de l'enfant né d'un couple marié, celle-ci découle de la mention du mari de la mère lors de la déclaration de naissance (article 312 du Code civil). On parle alors de présomption de paternité. Si au moment de la déclaration de naissance, le mari de la mère n'est pas indiqué dans l'acte de naissance, alors le père de l’enfant sera celui indiqué par le déclarant (article 313 du Code civil). Cependant, la présomption de paternité pourra être rétablie par une demande en justice (article 315 du Code civil). (Filiation naturelle)

Conséquence du mariage sur le nom de l'enfant

► Depuis le 1^er  janvier 2005 : les parents peuvent choisir le nom qu'ils souhaitent donner à leur enfant. Le choix se matérialise par une déclaration écrite, datée et signée des deux parents, remise à l’officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance. Ce choix de nom est irrévocable.

► Mariage avant le 1er Janvier 2005 : Pour les couples mariés ayant des enfants nés avant le 1^er  janvier 2005, il leur est possible, par une déclaration conjointe écrite adressée à l’officier d’état civil, de demander l’adjonction du nom de l’épouse à celui de l’époux. Pour cela, il est nécessaire que l’aîné de leurs enfants communs soit né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004. Ce double nom sera alors attribué à tous les autres enfants communs.

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, le premier enfant commun et les enfants suivants porteront le nom du père. En effet, le mariage des parents ne modifie pas le nom de famille d’un enfant majeur sans son consentement !

Enfin par rapport aux enfants adoptés par adoption simple, ils portent leur nom accolé à celui de l’adoptant. Cependant, le tribunal peut décider, à la demande de l’adoptant, que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant (article 363 alinéa 4 du Code civil).

Droits et devoirs des parents envers leur(s) enfant(s)

L’une des finalités du mariage est de fonder une famille. Ainsi, les époux, devenus parents, doivent assurer ensemble la responsabilité de leurs enfants, au moins jusqu’à la majorité, sur le plan physique, moral, matériel et éducatif. Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil). Les époux ont des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. C‘est pourquoi, l’autorité parentale appartient aux père et mère et ce, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant (article 371-1 et 372 du Code civil ).

Responsabilité des parents à l'égard de leur(s) enfant(s) mineur(s)

La responsabilité civile consiste dans l’obligation d’indemniser la victime pour le dommage qu’on lui a causé. Quant à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur, il s’agit également de l’obligation pour les parents d’indemniser la victime pour les dommages causés par leur enfant. La responsabilité civile des parents découle de l'obligation de ces derniers de s'occuper de leurs enfants. En effet, l’article 1384 al 4 du Code civil énonce que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Par conséquent, il suffit que l'enfant ait commis un acte dommageable pour que cette responsabilité soit retenue.