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A quoi sert un mandat de protection future ?

Date d'actualisation le 24.01.2014

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Le mandat de protection future : à quoi ça sert ?

Le mandat de protection future permet à une personne de prendre, par avance, des dispositions relatives à l’aménagement de sa fin de vie. Ce mandat peut prévoir aussi bien le règlement des affaires courantes telles la gestion de l’argent ou encore de tous les biens détenus par le patient, que les affaires de santé et surtout la gestion de la fin de sa vie. Tout dépend de la forme juridique du mandat.

 

Les différentes formes du mandat de protection future

Le mandat notarié. S’il a été rédigé devant notaire, le mandataire (la personne qui détient le mandat) peut accomplir tous les actes de gestion du patrimoine (argent, biens mobiliers, immobiliers). Cependant il ne peut pas faire de donation au nom du mandant (celui qui a donné le mandat).

Le mandat sous seing privé. S’il a été réalisé sous seing privé, c’est-à-dire entre le mandant et le mandataire sans la présence d'un officier civil, le mandataire ne peut effectuer que des opérations de gestion des affaires courantes. De ce fait, ce mandant est moins efficace que celui fait devant notaire par lequel le mandataire pourra effectuer touts les actes du mandat sous seing privé plus tous les autres rendus nécessaires par la condition du patient.

 

 

 


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