Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Quelles types de décisions le mandataire peut il prendre ?

Date d'actualisation le 30.05.2011

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques famille

 

Toutes les décisions concernant le mandant peuvent-elles être prises seules par le mandataire ?

Non. Dans certaines hypothèses, le mandataire doit avertir le juge des tutelles ou le conseil de famille. par exemple, s’il faut prendre une décision non urgente qui apporte atteinte à l’intégrité physique du mandant (amputations), le mandataire est obligé d'obtenir l’accord du juge des tutelles et du conseil de famille. Les conditions sont les mêmes si les mesures envisagées sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée du patient.

 

Décision du mandataire imposable au médecin ?

Oui. En effet, le mandant a donné une sorte de procuration au mandataire qui prend les décisions en son nom et à sa place. Dès lors, le médecin doit recueillir le consentement du mandataire. De ce fait le médecin est obligé d'informer le mandataire de toutes les possibilités qui s’offrent au patient dans la cadre de son traitement thérapeutique ou palliatif. Le médecin est obligé de se conformer aux instructions du mandataire.

Attention

Cas dans lequel le médecin peut outrepasser la décision du mandataire - Il existe une exception, si le médecin constate que la décision du mandataire est complètement opposée aux intérêts du patient, il peut alors passer outre (en informant le chef de service de l’hôpital).


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats