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Mandat de protection future : comment l’obtenir ?

Date d'actualisation le 30.05.2011

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La délivrance d'un certificat médical au mandataire concernant la situation du mandant

Pour mettre en œuvre le mandat, le mandataire doit obtenir un certificat médical délivré par un médecin inscrit sur une liste officielle. Cette liste officielle permet de s’adresser à un professionnel compétent et impartial. C’est lui qui viendra examiner le patient et conclure qu’il est apte ou non à représenter lui-même ses intérêts.

 

La présentation du certificat au tribunal de grande instance

Une fois le certificat médical obtenu, le mandataire présente le certificat au tribunal d'instance. Le tribunal vérifie le contenu et la validité du certificat médical. Une fois que le mandat est enregistré par le greffier du tribunal, le mandataire est obligé de prendre en charge la gestion des affaires du patient. Il ne peut plus se rétracter.

 

La possible contestation du mandat de protection future

Si quelqu’un qui y a intérêt veut contester la mise en œuvre ou les conditions d'exécution du mandat, il doit saisir le juge des tutelles. Seul ce juge pourra décider de la validité du mandat et des conséquences en cas d'annulation ou de révocation.


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