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Mandat de protection future

Date d'actualisation le 30.05.2011

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Largement développé de nos jours, le mandat de protection future permet à des personnes âgées de déléguer les actes juridiques qu'elles devraient elles-mêmes accomplir à des personnes de leurs choix dans le cas où elles ne seraient plus à même de le faire toutes seules.

De nombreux systèmes existent déjà pour aider les personnes âgées ou malades dans leurs préoccupations administratives, telles que le système de tutelle, le système de curatelle ou la désignation d'une personne de confiance.

Néanmoins le mandat de protection future s'avère plus simple à mettre en place que les mesures de tutelle et de curatelles qui nécessitent l'intervention du conseil de famille et du juge des tutelles alors que le mandat de protection futur ne nécessite pas forcément l'intervention que d'un notaire; tout dépend en réalité du type de pouvoirs que la mandant transfert au mandataire.

Il dispose de plus d'une autorité plus forte que la personne de confiance car par exemple le mandataire peut imposer sa décision à un médecin concernant le mandant, alors que la personne de confiance ne peut pas le faire.

 

Un mandat : qu'est-ce que ça signifie ?

Le mandat est un acte juridique par lequel une personne (le mandataire) est chargée de représenter une autre personne (le mandant) dans la réalisation de certaines opérations juridiques.

 

Mandat de protection future : un mandat particulier

Le mandat de protection future est en fait un mandat particulier par lequel une personne organise sa protection juridique pour le cas où elle ne serait pas en état de le faire elle-même notamment en raison d'une altération de ses facultés personnelles.


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