Dans quelles conditions la responsabilité civile des parents est-elle engagée ?
► Un acte dommageable de votre enfant : parents, vous êtes responsables du fait de vos enfants mineurs : de tous les actes dommageables qu'ils ont causés (article 1384 du Code civil). Il n'est pas requis que vos enfants aient commis une faute. Il suffit que leur comportement ait causé un préjudice à autrui.
Exemple
Jeux de mains, jeux de vilains ! le fait pour un enfant de blesser son camarade pendant une activité sportive, alors même qu’il ne l’a pas fait volontairement ni même par négligence engage la responsabilité de ses parents. Il ne s’agit pas d’une faute. La responsabilité de ses parents est néanmoins engagée.
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Le dommage causé à l'école : vous êtes responsable des dommages que votre enfant a pu causer à d'autres enfants dans un établissement scolaire : dommages corporels (il blesse un camarade, un instituteur) et dommages matériels (il casse une fenêtre, une porte…). Il est recommandé de souscrire une assurance scolaire pour se prémunir des conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile. Vous pouvez vous retourner, par une action en responsabilité civile, contre l'instituteur : il vous faudra néanmoins prouver qu'il a commis une faute de surveillance.
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Le dommage causé en dehors de l'école : en dehors de l’école, vos enfants ont des loisirs : ils pratiquent un sport, font de la musique ou du théâtre… autant d’activités pendant lesquelles ils sont en relation avec d’autres personnes, de leur âge ou non. Or vos enfants peuvent être, à cette occasion, les auteurs, d’un dommage. Il se peut qu'une personne se prétenant victime de leurs agissements mette en cause votre responsabilité civile. Pour vous prémunir contre les effets financiers de cette action en justice, il est recommandé de souscrire une assurance extra-scolaire.
► Le simple fait d'être parent : La victime n'a même pas à démontrer que vous avez mal surveillé votre enfant, que vous l'avez incité à nuire à un autre, etc., bref que vous avez commis une faute. Vous êtes responsables de votre enfant parce que c'est le votre, même s'il n'était pas au moment des faits sous votre garde effective. La loi requiert seulement une "cohabitation" entre lui et vous : en somme, il vit habituellement chez vous. On entend par là qu'il n'a pas quitté définitivement son domicile parental.
Responsabilité civile des parents à l'égard de leurs enfants : quelles conséquences pécuniaires pour les parents ?
► Solidarité financière des parents : les parents assument solidairement le coût de la réparation du dommage (article 1384 du Code civil). La victime peut exiger de n’importe lequel d'eux le paiement intégral des dommages et intérêts auxquels ils ont été condamnés par une juridiction.
Le parent à qui il est demandé le paiement doit acquitter la totalité de la dette. Il ne saurait répliquer qu’il ne doit payer que la moitié, sous prétexte que l'autre parent est également responsable. En somme, il ne peut contraindre la victime à diviser ses poursuites (pour moitié contre lui, pour moitié contre l’autre).
► Recours possible après paiement contre l'autre parent : celui qui paye peut ensuite agir contre l’autre parent solidaire pour obtenir le remboursement de la part de celui-ci dans la dette. Ceci ne s'imagine guère entre deux époux mariés qui s'entendent. Ce type d'actions se voit davantage entre des parents divorcés.
