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Récompense dans la liquidation de régime matrimonial

Date d'actualisation le 20.12.2011

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Comment calculer le droit à récompense dans une liquidation de régime matrimonial ?

Pour établir le montant des récompenses, autrement dit la proportion dans laquelle le patrimoine qui a effectué la dépense a droit à remboursement il faut choisir entre deux sommes à calculer : soit le montant de la dépense faite soit le montant du profit subsistant. Le choix entre ces deux sommes calculées se fait en fonction du type de dépense, du type de bien, du type de régime matrimonial, etc.

La dépense faite : c’est la somme qui est sortie du patrimoine, autrement dit c’est la somme qui a effectivement été payée au jour du paiement ;

► Le profit subsistant : c’est l’enrichissement procuré au patrimoine qui a profité de la dépense, autrement dit c’est la plus-value apportée par la dépense faite. Par exemple, si un époux a personnellement acheté un bien pour le couple ou financé tout aussi personnellement des travaux pour le logement du couple. Il existe plusieurs manières de calculer cette plus-value.

  • Si une acquisition a été entièrement financée par un patrimoine, alors le profit subsistant est tout simplement égal à la valeur du bien évaluée au jour de la liquidation.
  • Si un bien a été construit sur un terrain et entièrement financé par le même patrimoine, alors le profit subsistant est égal à la différence entre la valeur de l’ensemble (terrain + construction) et la valeur du terrain, les valeurs étant évaluées au jour de la liquidation.
  • Si des travaux ont été entièrement financés par un patrimoine, alors le profit subsistant est égal à la différence entre la valeur du bien au jour de la liquidation et la valeur estimée du bien au jour de la liquidation en l’absence de travaux.

 

Droit à récompense au prorata

Si ces dépenses n’ont été que partiellement financées par un patrimoine (par exemple, un époux finance personnellement la moitié de l’acquisition d’un bien qui devient commun, la communauté finançant l’autre moitié), alors il faudra calculer le droit à récompense au pro-rata de la dépense faite. On applique alors les formules suivantes :

► Financement partiel d’une acquisition : Dépense ouvrant droit à récompense x Valeur du bien à la liquidation / Dépense totale

► Financement partiel d’une construction : (Valeur de l’ensemble au jour de la liquidation (= terrain + construction) à la liquidation - Valeur du terrain évaluée à la liquidation) x Dépense faite / Dépense totale

► Financement partiel de travaux : Dépense ouvrant droit à récompense x (Valeur à la liquidation – valeur à la liquidation en l’absence de travaux) / Dépense totale ##


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