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A quelle date le régime matrimonial est-il considéré comme dissout ?

Date d'actualisation le 20.12.2011

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Comment détermine-t-on la date à laquelle le régime est dissout ?                 

► Principe : Pour pouvoir déterminer la composition des différents patrimoines à prendre en compte et dresser l’inventaire des mouvements de valeurs intervenus entre eux, il faut « figer » la situation patrimoniale du couple. Il faut donc déterminer une date à partir de laquelle on considère que le régime matrimonial s’arrête alors même qu’il n’a pas encore été liquidé.

  • En cas de décès : la détermination de cette date est simple, c’est la date de décès du conjoint ;
  • En cas de changement de régime matrimonial, de séparation de corps ou en cas de divorce par consentement mutuel : la date de dissolution est la date à laquelle la convention réglant les conséquences du divorce est homologuée (à moins que cette convention ne prévoie une autre date) ;
  • En cas de divorce contentieux : la date de dissolution retenue est la date de l’ordonnance de non-conciliation.

À noter

Demande en divorce formée avant le 1er janvier 2005 - si la demande en divorce a été formée avant le 1er janvier 2005, la date de dissolution correspond à la date d’assignation, sauf si le divorce résulte d’une requête conjoint car dans ce cas ce sont les époux qui décident de cette date.

► Exception : comme pour tout principe, il existe des exceptions ! ainsi, parfois la date de dissolution peut être reportée soit sur décision des époux soit sur décision du juge.

 

 

Comment modifier la date prise en compte pour la dissolution du régime ?

Le report de la date de dissolution du régime peut résulter soit d’un accord des époux soit d’une décision du juge.

► Report de la date par accord des époux : les époux peuvent convenir d’un commun accord de reporter la date à celle qui leur convient. La date de leur choix peut se situer avant ou après la date légale.

  • Même si bien souvent les époux retiennent la date de leur séparation de fait, toute date est possible ;
  • Le choix peut intervenir à tout moment, y compris après le prononcé du divorce (si la liquidation n’a toujours pas eu lieu) ;
  • Si le choix d’un report a lieu au cours de l’instance de divorce, il doit faire l’objet d’une convention écrite avec ou sans recours à un notaire ; toutefois, la convention devra être obligatoirement passée devant un notaire si des biens immobiliers sont inclus dans le régime à liquider ;
  • Si le choix d’un report a lieu après le prononcé du divorce, la forme est libre mais devra nécessairement être intégrée à l’acte qui règle le régime matrimonial.

► Report de la date par décision du juge : Si les époux ne sont pas d’accord entre eux pour reporter la date de la dissolution du régime, l’un deux peut en former la demande au juge.

  • N’importe lequel des époux peut former cette demande, même l’époux « responsable » de la séparation ;
  • Les époux devront obligatoirement avoir cessé leur cohabitation et leur éventuelle collaboration matérielle. C’est à l’époux qui fait la demande de report de prouver ces deux fins, mais les juges déduisent généralement de la cession de la cohabitation la cessation de la collaboration. Le conjoint qui contesterait ces cessations devrait prouver que la cohabitation et/ou la collaboration perdurent ;
  • La demande de report de la date de dissolution doit être formée avant que le jugement définitif de divorce soit rendu. Autrement dit, il faut présenter sa demande au juge du divorce en cours de procédure soit de première instance soit d’appel ;
  • Le juge sera libre de fixer la date de dissolution à la date de son choix ;
  • Si le juge refuse de reporter la date de dissolution il devra justifier sa décision.

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