Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Quand doit-on procéder à une liquidation de régime matrimonial ?

Date d'actualisation le 19.12.2011

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques famille

 

Dans quels cas doit-on effectuer une liquidation matrimonial ?

On procède à la liquidation d’un régime matrimonial à chaque fois qu’il prend fin. Autrement dit, on liquide nécessairement et systématiquement le régime matrimonial d’un couple lorsqu’il divorce ou lorsque l’un des conjoints décède. Toutefois, il faut savoir que dans certains cas on peut également devoir procéder à une liquidation lorsqu’un couple décide de changer de régime matrimonial (en général on aura recours aux opérations de liquidation lorsque le couple passera d’un régime dit communautaire – comme la communauté légale – à un régime dit séparatiste – comme la séparation de biens), ou dans les mêmes situations si le couple adopte la séparation de corps.

 

 

A quel moment de la vie d’un couple procède-t-on à la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation d'un régime matrimonial va avoir lieu dans certaines situations de vie, en général, pas les plus heureuses.... Essentiellement en cas de décès et de divorce. Mais concrètement, lorsque vous êtes dans l'une de ces situations, à quel moment précis faut-il effectuer le changement de régime matrimonial ?

► Décès : En cas de décès d’un des conjoints, la liquidation de régime matrimonial aura lieu dès le décès ;

► Changement de régime matrimonial : En cas de changement de régime matrimonial, la liquidation doit avoir lieu avant le changement.

► Divorce par consentement mutuel : En cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation doit intervenir avant le prononcé du divorce.

► Divorce contentieux : En cas de divorce contentieux,  tout dépend de la possibilité pour les époux de s’entendre sur ces questions.

  • Les époux peuvent liquider leur régime dès le stade de la conciliation ;
  • A défaut, les époux devront présenter lors de l’audience de divorce au minimum un projet de règlement du régime matrimonial. Si ce projet contient un aperçu liquidatif dressé par un notaire et qu’il contient les informations suffisantes, le juge du divorce peut statuer sur le partage y compris en cas de difficultés entre les époux ;
  • Si les époux ne se sont pas mis d’accord en amont de la procédure ou que les projets adressés au juge ne sont pas suffisants, le régime devra être liquidé postérieurement au prononcé du divorce (à l’amiable ou via une nouvelle procédure judiciaire).

Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats