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Liquidation de régime matrimonial et répartition des biens

Date d'actualisation le 20.12.2011

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Comment identifier les biens qui appartiennent à chacun ?

Pour procéder à l’identification des biens et surtout à leur répartition entre les trois patrimoines (ceux de chaque époux ainsi que le patrimoine commun) il faut appliquer les règles du régime matrimonial choisi ; autrement dit, cette étape d’identification, de quantification et de répartition diffère en fonction du type de régime matrimonial.

 

Comment déterminer l’existence d’un droit à être remboursé d’une dépense faite au cours du mariage ?

Lors de la liquidation, on va identifier toutes les fois où un patrimoine s’est enrichi du fait de l’appauvrissement d’un autre. Tel sera par exemple le cas lorsqu'un époux a personnellement avec ses fonds propres acquis un bien devenu un bien de la communauté (le patrimoine personne de l’époux s’est appauvri de la somme d’achat, tandis que le patrimoine de la communauté s’est enrichi du bien), ou encore si les fonds de la communauté ont financé des travaux sur un bien personnel d’un des époux (le patrimoine de la communauté s’est appauvri de la somme tandis que le patrimoine personnel de l’époux s’est enrichi de la plus value provoquée par les travaux). Lorsque ces mouvements de fonds entre les patrimoines auront été identifiés, on devra déterminer ceux qui entrainent un droit à récompense, autrement dit un droit à remboursement et il faudra en calculer le montant.


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