Liquidation du régime matrimonial, comment ça marche ?
La liquidation du régime matrimonial – quel qu’il soit – suit toujours plusieurs étapes qui sont globalement identiques, peu important la nature spécifique du régime matrimonial pour lesquels les époux ont opté.
► Date de dissolution du régime : à une date déterminée...
► Fixation du patrimoine : ... on fige l’image des patrimoines de chaque époux et le patrimoine commun, et on identifie tous les biens qui les composent
► Retracer l'existence du patrimoine : on retrace l’existence de mouvements de fonds et de valeur intervenus au cours du mariage entre les trois patrimoines et on détermine ceux qui entraineront un droit à récompense, c'est à dire à remboursement.
► Calcul des droits à récompense : on calcule le montant de ces droits à récompense pour chaque patrimoine en fonction du type de dépense qui est à la source de ce droit à remboursement.
► Partage : conformément à l’identification des biens qui appartiennent à chacun et à la détermination des droits à remboursements respectifs, on procède au partage (c'est à dire à la récupération concrète et matérielle par chaque époux de ce qui lui revient) et/ou à la mise en indivision des biens qui ne seront pas partagés.
À noter
Seule la liquidation du régime de séparation de biens échappe à ces étapes ! La liquidation d’un régime de séparation de biens ne suit pas les étapes suivantes ; en effet, les biens « communs » sont en fait en indivis. Le partage de ces biens se fait donc selon les règles du partage de l’indivision.
