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Fin naturelle de l'autorité parentale

Date d'actualisation le 06.03.2012

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L’autorité parentale prend fin lorsque l'enfant peut assumer son indépendance c'est à dire en principe à l'âge de la majorité, soit à 18 ans. Toutefois, l’autorité parentale n’est pas totale jusqu’à 18 ans, et elle ne s’arrête pas toujours à cet âge là !

Fin de l’autorité parentale avant ses 18 ans - L'enfant peut être émancipé par son mariage avant cet âge, ou à partir de 16 ans par une décision du juge des tutelles.

Fin d’une partie de l’autorité parentale avant ses 18 ans -  Certaines prérogatives liées à l'autorité parentale disparaissent avant la majorité ou l'émancipation ou sont subordonnées à l'accord de l'enfant. Par exemple, le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est requis pour changer son nom ou pour son adoption.

Enfant qui grandit - L'autorité parentale est une mission non seulement temporaire mais aussi évolutive : les rapports entre parents et enfants se modifient au fur et à mesure que l'enfant grandit. L’enfant qui grandit gagne peu à peu en autonomie tant sur le plan personnel que sur le plan patrimonial.

  • Domaine personnel - Les relations entre parents et enfants font plutôt partie du domaine du non-droit : l'indépendance laissée au mineur dépend des moeurs et des coutumes familiales. Toutefois, et selon le Code civil, « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
  • Domaine patrimonial – Lorsque l’enfant a 16 ans, il récupère le droit de jouissance de ses biens ; ce n’est plus à ses parents de l’exercer (sauf décision contraire du juge si par exemple l’enfant doit être placé sous tutelle).

► Autorité parentale qui se poursuit au delà de ses 18 ans – Malgré la majorité d’une personne, au nom de l’autorité parentale ses parents peuvent toujours s’opposer à son mariage ou demander la nullité de son mariage. Par ailleurs, même si leur enfant est majeur, les parents sont toujours tenus d’une obligation d’entretien à son égard (qui peut notamment impliquer le versement d’une pension alimentaire).

 

 


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