Filiation naturelle et adoptive, quelles différences ?
Contrairement à la filiation naturelle, qui est officialisée à la mairie sur simple reconnaissance de l'enfant, la filiation par adoption est concrétisée et officialisée par un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance (du lieu où se trouve la résidence principale des demandeurs, c’est-à-dire les parents adoptifs). Le juge examinera si le couple souhaitant adopter est en mesure d’accueillir l’enfant, français ou étranger, et de répondre à ses besoins.
Conditions générales pour adopter
Les conditions qu’il convient de remplir pour pouvoir adopter un enfant sont prévues par la loi aux articles 343 et suivants du Code civil .
► Age : pour pouvoir adopter un enfant, il est nécessaire d’être âgé de plus de 28 ans. Une différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté d’au moins 15 ans est obligatoire (de 10 ans si l’adopté est l’enfant du conjoint).
► Situation familiale : l’adoptant peut être une personne seule, qu’elle soit célibataire, mariée, pascée, divorcée ou veuve. Si l‘adoptant est marié mais qu’il est seul à adopter, il devra néanmoins obtenir le consentement de son conjoint.
► Couple marié : les adoptants peuvent être un couple marié, à condition qu’ils aient 28 ans au moins tous les deux et ne soient pas séparés de corps. La condition d’âge disparaît si le couple est marié depuis plus de deux ans.
► Bonne moralité : pour pouvoir adopter il faut en outre justifier d'une bonne réputation (enquête sociale), d'une bonne santé (examen médical) et d'un bon équilibre psychologique (examen auprès d'un psychologue).
► Obention d'un agrément : enfin, il sera nécessaire d’avoir obtenu un agrément du service départemental de l’aide sociale à l’enfance
Ces conditions sont nécessaires mais hélas par forcément suffisantes. Il existe en effet aujourd’hui beaucoup moins d'enfants à adopter que de couples candidats à l'adoption.
Il faut également savoir que le fait d’avoir déjà des enfants n’est pas un obstacle à l‘adoption, cependant le juge en tiendra compte afin de vérifier que l’adoption ne risque pas de compromette la vie familiale.
À noter
Interdiction française de l'adoption des couples homosexuels - à ce jour en France, l’adoption est interdite aux couples homosexuels.
