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Droit de visite et d'hébergement et non exercice de l'autorité parentale

Date d'actualisation le 05.03.2012

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Le parent qui est titulaire de l'autorité parentale et qui ne peut l'exercer a un droit de visite et d'hébergement :


Le parent qui est seulement titulaire de l’autorité parentale – mais qui ne l’exerce pas – a bien sûr le droit d’entretenir des relations personnes avec l’enfant. Pour ce faire, il dispose d’un droit de visite et d’hébergement.

Attention

Pas de transfert de l'autorité parentale par le droit de visite - Le droit de visite et d’hébergement n’entraine en rien un transfert de l’exercice de l’autorité parentale ! Le parent qui héberge est autorisé évidemment à accomplir les actes usuels à l’égard de l’enfant (surveillance, éducation, etc) mais les actes importants sont toujours réservés au parent titulaire de l’exercice de l’autorité parentale (également la décision finale sur tous les actes lorsqu’il existe un conflit entre les deux parents).

 

Organisation du droit de visite et d'hébergement

Comment organiser le droit de visite et d’hébergement ? L’organisation du droit de visite et d’hébergement du parent seulement titulaire de l’autorité parentale est assez libre et assez souple.

Référence possible à un accord antérieur entre les parents : le juge peut se référer à un accord passé entre les parents.

Deux droits différents - Le droit de visite et le droit d’hébergement sont deux droits différents, donc le juge peut moduler l’un et l’autre en fonction de l’intérêt de l’enfant. Par exemple, lorsque le parent est incarcéré, il peut avoir un droit de visite sans pour autant avoir de droit d’hébergement.

Lieu de visite - Le droit de visite peut être exercé dans un lieu neutre, c'est à dire autre part qu’au domicile du parent. Dans un centre d’accueil par exemple.

 

Peut-on refuser au parent un droit de visite et d’hébergement ? En principe non. Le parent titulaire de l’autorité parentale a automatiquement droit à un droit de visite et d’hébergement. Le juge ne pourrait le lui refuser qu’en cas de motifs graves. Un tel refus devra donc être justifié par le juge :

Alcoolisme ou déficience mentale - En cas par exemple de désintérêt du parent pour l’enfant, ou en raison de son état mental, de son alcoolisme, etc.

Protection de l'intérêt de l'enfant - Le droit de visite et d’hébergement existe dans l’intérêt de l’enfant. Il ne peut donc être refusé que si ce refus va dans le sens de la protection de l’intérêt de l’enfant.

Exemple

Avis de l'enfant - L’avis de l’enfant est-il pris en compte ? Le juge peut effectivement prendre en compte l’avis de l’enfant, en fonction de son âge et de sa maturité. Le juge tiendra donc plus facilement compte de l’avis de l’enfant lorsqu’il sera adolescent (mais le refus particulièrement violent d’un jeune enfant pourra aussi être pris en compte).

Aménagement du droit de visite - Pour éviter de refuser de droit au parent, le juge peut décider de l’aménager : en dissociant le droit de visite et le droit d’hébergement par exemple, en imposant l’exercice du droit de visite dans un lieu neutre (chez un tiers – les grands-parents par exemple – ou dans un lieu d’accueil), ou en posant des interdictions (par exemple : interdiction d’amener l’enfant dans une congrégation religieuse). Pour éviter l’enlèvement d’enfant, le juge peut interdire la sortie du territoire.

À noter

Indépendance de la décision du juge aux affaires familiales - La décision d’octroyer, de refuser ou de limiter le droit de visite et d’hébergement est indépendante d’autres décisions de justice. Par exemple, si une enfant accuse sont père d’abus sexuels, ce n’est pas parce que le juge pénal rendra une décision de non-lieu contre lui que le juge aux affaires familiales sera obligé de lui accorder un droit de visite et d’hébergement. Le juge aux affaires familiales pourra tout à fait prendre en compte et ses accusions et l’état d’esprit de l’enfant pour limiter ce droit.

 

Que se passe-t-il si la décision du juge n’est pas respectée ?

Délit de non-présentation d'enfant - Si le parent qui exerce l’autorité parentale ne permet par à l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement il se rend coupable du délit de non-présentation d’enfant (puni d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).

Enfant non reçu - Si c’est le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ne reçoit pas l’enfant, il n’y a malheureusement pas grand chose à faire…

Astreinte - Par contre, pour s’assurer que le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement rende bien l’enfant à temps, on peut prévoir une astreinte – c'est à dire une somme d’argent qu’il devra payer à chaque jour de retard. D’ailleurs, s’il ne remettait pas l’enfant à l’autre parent en temps et en heure, il se rendrait également coupable du délit de non-présentation d’enfant.

Attention

Eésistance de l'enfant ne justifie pas qu'il ne soit pas remis - Le fait qu’un enfant résiste et refuse d’aller voir le parent qui doit le récupérer (soit au titre du droit de visite et d’hébergement, soit à la fin de l’exercice de ce droit), ne constitue pas une excuse valable pour retarder sa remise à l’autre parent. On ne peut donc pas invoquer la résistance de l’enfant pour justifier de ne pas avoir remis l’enfant, et cela ne justifie même pas une réduction de peine – sauf circonstances exceptionnelles.


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