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Droit de surveillance et non exercice de l'autorité parentale

Date d'actualisation le 05.03.2012

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Le droit de surveillance appartient à tout parent, qu’il exerce ou non l’autorité parentale. Ainsi, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale est investit du droit de surveillance, et ce automatiquement,  sans qu’il y ait besoin de le demander, notamment au juge.

Droit de surveillance : qu’est-ce que c’est ? Le droit de surveillance consiste à surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le parent qui a le droit de surveiller l’enfant a donc le droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant. Cela concerne de nombreux aspects de la vie de l’enfant : formation scolaire et professionnelles, intellectuelle et religieuse, santé, sécurité, moralité. Le parent qui a un droit de surveillance a donc ainsi le droit de contrôler que l’autre parent agisse dans l’intérêt de l’enfant.

Droit de surveillance : qu’est-ce que ce n’est pas ? Le droit de surveillance a ses limites !

  •  Le parent qui surveille a le droit d’être informé de nombreux aspects de la vie de l’enfant mais cela peut tout à fait se limiter aux choix importants relatifs à la vie de l’enfant. En effet, il n’a pas à être obligatoirement informé de tous les détails de la vie de l’enfant.
  •  De même, si le parent peut contrôler les décisions de l’autre et parfois s’y opposer (par exemple en cas d’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire dont le système éducatif est risqué pour l’enfant), il n’a pas pour autant de réel droit d’agir (par exemple il n’a pas le droit de choisir l’établissement dans lequel sera inscrit l’enfant).

Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Si le parent seulement titulaire du droit de surveillance veut contester une décision prise par l’autre parent, ou alors constate une carence dans l’éducation donnée par l’autre parent, alors il doit saisir le juge aux affaires familiales. Il faudra toutefois prouver que cette décision ou cette carence est contraire à l’intérêt de l’enfant. Le juge pourra alors interdire la réalisation de la décision contestée ou imposer la solution de rechange proposée par le parent investit du devoir de surveillance. Toutefois il faut savoir que les juges sont généralement réticents à prendre ce genre de décision afin de préserver l’unité de direction de l’éducation de l’enfant.

Peut-on se voir retirer le droit de surveillance de l’enfant ? Oui et non. Oui on peut se voir retirer le droit de surveillance de l’enfant, mais cela n’est possible qu’en cas de perte de l’autorité parentale (LIEN). Tant que le parent est titulaire de l’autorité parentale, il reste titulaire du droit de surveillance.


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