Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : définition
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les couples qui sont d’accord sur le principe du divorce (autrement dit, les époux d’accord pour mettre fin à leur union) ; mais qui ne sont toutefois pas d’accord sur les modalités (garde des enfants et finances) du divorce, donc sur les conséquences du divorce.
C’est là ce qui différencie le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage avec le divorce par consentement mutuel où précisément, les époux sont à la fois d’accord sur le principe du divorce autant que sur ses modalités (garde des enfants, répartition des biens des époux, montant de la prestation de compensatoire, pension alimentaire, etc.).
Dans le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, il appartiendra donc au juge de régler ces conséquences, tant sur le plan patrimonial que sur le plan personnel.
À noter
Dans ce type de divorce, peu importe les faits à l’origine du divorce ! Dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, on ne prend pas en compte les faits qui sont à l’origine de la rupture du mariage. C’est ce qui le différencie du divorce pour faute.
