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A quel moment le divorce prend-il effet ?

Date d'actualisation le 02.03.2011

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L’article 262 du Code civil prévoit que le divorce des époux sera opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens et dettes du couple, à partir du moment de sa retranscription en marge des actes d’état civil de chaque époux. Ainsi, la solidarité des époux vis-à-vis des dettes contractées continue à s’appliquer tant que le jugement de divorce n’a pas été publié (retranscrit sur les actes d’état civil des époux, notamment acte de naissance).

À noter

A retenir en matière de bail et paiement des loyers !

La Cour de cassation a jugé que « le bailleur peut réclamer le paiement des loyers à la femme, cotitulaire du bail avec le mari, pour la période antérieure à la transcription du jugement de divorce, alors même qu’elle a été autorisée à résider séparément de son mari, qu’elle a effectivement résidé séparément et que le bailleur ne pouvait ignorer son départ des lieux loués ».

Au contraire, si le jugement de divorce a été retranscrit et que l’un des époux a conclu un bail après l’ordonnance de non-conciliation, alors la Cour de cassation a jugé que « la solidarite ne peut être appliquée à un bail conclu par le mari pour son usage exclusif après l’ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément, ce bail n’étant pas destiné à l’entretien du ménage ».


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