A retenir en matière de bail et paiement des loyers !
La Cour de cassation a jugé que « le bailleur peut réclamer le paiement des loyers à la femme, cotitulaire du bail avec le mari, pour la période antérieure à la transcription du jugement de divorce, alors même qu’elle a été autorisée à résider séparément de son mari, qu’elle a effectivement résidé séparément et que le bailleur ne pouvait ignorer son départ des lieux loués ».
Au contraire, si le jugement de divorce a été retranscrit et que l’un des époux a conclu un bail après l’ordonnance de non-conciliation, alors la Cour de cassation a jugé que « la solidarite ne peut être appliquée à un bail conclu par le mari pour son usage exclusif après l’ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément, ce bail n’étant pas destiné à l’entretien du ménage ».
