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Divorce et logement de la famille

Date d'actualisation le 03.05.2012

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Pendant l’instance, le juge peut attribuer la jouissance du logement à un ou aux deux époux (article 255 du Code civil). En cas de violences, le juge ordonne des résidences séparées et attribue en général le logement à l’époux victime (article 515-11 du Code civil).

Au prononcé du divorce, il existe plusieurs hypothèses :

► vous êtes locataire : le droit au bail est en principe attribué à l'époux chez lequel résident habituellement les enfants. Dans ce cas, il devra demander l'attribution préférentielle du logement ;

le logement est un bien propre à l’autre époux mais les enfants y résident habituellement : vous pouvez demander au juge de vous concéder le bail, d’autant plus si vous exercez seul(e) l’autorité parentale. Le juge fixera alors la durée du bail et son renouvellement jusqu'à la majorité du plus jeune. Si le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la demande de votre conjoint propriétaire, le bail peut vous être attribué de manière préférentielle pour une durée de neuf ans au maximum ;

► vous êtes copropriétaire de votre logement et marié sous le régime de la communauté, vous pouvez demander l'attribution préférentielle du logement, à charge pour vous de verser une contribution à votre ex-époux.

Sur la question du logement pendant et après le divorce ou encore de sa mise en vente à l'occasion du divorce, voir nos dossiers d'actu sur :

=> la mise en vente du logement familial après le divorce ;

=> l'occupation du logement familial après le divorce.


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