Dissolution du mariage
Le divorce met fin au mariage et par conséquent aux droits et obligations réciproques des époux. De plus, l’article 263 du Code civil prévoit que chacun des époux peut se remarier dès que la décision de justice est devenue définitive, c'est-à-dire lorsque vous aurez épuisé toutes les voies de recours. En effet, désormais il n’est plus nécessaire de respecter le délai de viduité qui imposait aux femmes une période d’attente de 300 jours avant un nouveau mariage. Le délai de viduité correspondait au délai maximal d’une grossesse pour éviter tout conflit de paternité.
À noter
Si vous percevez une prestation compensatoire pour votre divorce, celle-ci est caduque en cas de remariage, cela signifie que vous ne pourrez plus la percevoir si vous vous remariez.
Le sort du nom de famille
L’article 264 du Code civil prévoit qu’à l’issue du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint et reprend donc son propre nom. Cependant, l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre :
► s’il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants avec l'autorisation du juge ;
► soit avec l'accord de l’autre époux.
Les époux peuvent également prévoir dans la convention de divorce le sort du droit d’usage du nom de famille, et notamment en cas de remariage. Si rien n’est prévu par les époux mais que vous exercez une profession libérale, si vous êtes chef d’entreprise ou élue de votre commune, la notoriété attachée au nom d’épouse est indiscutable. Dans ce cas, le juge vous autorisera à conserver le nom du conjoint, mais il pourra assortir cette autorisation de quelques restrictions telles qu'un usage limité du nom à l’activité professionnelle…
Votre ex-époux ne peut pas revenir sur son consentement, il est définitif, sauf si vous faites une utilisation abusive de l’autorisation qui vous a été donnée. De plus, l’autorisation de conserver votre nom d’épouse devra être consignée sur la convention de divorce et servira de preuve dans toutes vos démarches.
En cas de remariage, vous perdez en principe le droit d’utiliser le nom de votre ex-époux, sauf si le tribunal vous y autorise ou si vous l’avez préalablement prévu dans la convention de divorce.
À noter
Si vous reprenez votre nom de jeune fille, pensez à prévenir par courrier les organismes suivants de votre changement de situation en joignant la copie du jugement de divorce :
► employeur ;
► impôts ;
► sécurité sociale ;
► allocations familiales ;
► banque ;
► bailleur ;
► organismes de prêts ;
► EdF ;
► opérateurs de téléphonie, poste ;
► assurance.
