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Conséquences fiscales du divorce

Date d'actualisation le 19.10.2011

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Conséquences du divorce sur l'imposition des époux :

L'année du divorce, les époux auront trois déclarations d'impôt à remplir :

  • les époux remplissent conjointement une déclaration commune, pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du divorce ou de la séparation ;
  • puis, chaque époux fait sa propre déclaration de revenu à partir de la date de séparation ou du divorce et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours ;
  • les trois déclarations (la commune et les deux individuelles) seront adressées au centre des impôts mentionné sur la déclaration commune.

Attention

Modifications récentes - Le projet de loi de finance de 2011 a supprimé cet avantage fiscal. En effet, à partir de la déclaration sur les revenus 2011, c'est-à-dire pour l'impôt payé en 2012, les personnes récemment divorcées devront rédiger deux déclarations de revenus séparées, comme si elles avaient vécu seules dès le 1er janvier de l'année de leur divorce ! Sur les modifications précises prévues par la Loi de Finances de 2011, consulter notre dossier d'actualité rédigé par Maitre Bruno Dervieu, fiscaliste et ancien inspecteur des impôts : http://www.jureka.fr/famille/dossiers/loi-de-finances-2011-et-les-couples-entretien-avec-maitre-bruno-dervieu-avocat-et-ancien-inspecteur-/quand-bercy-n-est-plus-de-la-noce

 

Décharge de la solidarité fiscale

En principe les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur les revenus lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Mais lorsque ces personnes sont divorcées ou séparées, elles peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement quand à la date de leur demande :

  • il y a abandon du domicile par un des époux ;
  • les époux ont obtenu une autorisation à résider séparément ;
  • le jugement de divorce ou séparation a été prononcé.

 

Déductibilité des pensions alimentaires versées aux enfants :

► Concernant les enfants mineurs non mariés : les pensions alimentaires sont imposables pour le parent qui les reçoit et déductibles pour le parent qui les verse, à condition que celui-ci ne compte pas les enfants dans son quotient familial. Plusieurs hypothèses doivent être retenues :

  • Si pension versée sans décision de justice, son montant est déductible dans la limite qu’il ne soit pas excessif ;
  • Si pension versée avec décision de justice, son montant est déductible sans limite ;
  • En cas de capital versé par le contribuable afin de constituer une rente au profit des enfants alors le montant du capital est déductible dans la limite de 2 700 € par enfant.

► Concernant les enfants majeurs : la pension versée est déductible dans la limite de 5 729 € par enfant avec justification qu’il s’agit bien d’une pension. Attention, l’enfant sera imposable sur cette pension au titre de l’impôt sur les revenus dans la même limite.

Attention

Vocation successorale - le divorce met fin à la vocation successorale que pouvait avoir chaque époux dans la succession de son conjoint !

 

Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales du divorce, lire notre dossier d'actu "conséquences fiscales du divorce : des réponses concrètes aux questions du quotidien" : http://www.jureka.fr/argent/dossiers/consequences-fiscales-du-divorce-des-reponses-concretes-aux-questions-du-quotidien-par-maitre-bruno-/separation-et-declaration-de-revenus


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