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Compensation financière

Date d'actualisation le 02.03.2011

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Le Code civil prévoit que des dommages et intérêts ou compensation financière peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage (articles 266 et 1382 du Code civil).

► Lorsque la demande de dommages et intérêts est fondée sur l’article 266 du Code civil, pour être recevable elle doit être présentée en même temps que l’action en divorce. De plus, elle ne vaut que pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

En pratique, les dommages et intérêts sont attribués suite à un préjudice d’une particulière gravité et essentiellement un préjudice moral ! Car le préjudice matériel est réparé par la prestation compensatoire.

► Lorsque la demande de dommages et intérêts est fondée sur l’article 1382 du Code civil, cette demande est recevable quelle que soit la cause du divorce. Elle est destinée à indemniser le préjudice subi, distinct du fait de la rupture. Le demandeur devra alors prouver : la faute, le préjudice et le lien de causalité. Exemple : injures ou violences physiques.

Attention

Le versement de dommages et intérêts ne peuvent pas faire l’objet de déduction ou d’imposition. Sauf s’ils sont versés sous forme de rente alors ils seront imposables entre les mains du bénéficiaire mais pas déductibles !


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