Jugement portant homologation de la convention de divorce
Le jugement est envoyé à l’avocat dans les semaines qui suivent l’audience d’homologation. Il comprend en annexe la convention signée par les époux et approuvée par le juge. Deux exemplaires originaux sont remis à l’avocat, qui doit en donner un à chacun des ex-époux.
Transcription du divorce à l’Etat civil
Pour faire figurer la décision de divorce à l’Etat civil de chacun des ex-époux, il faut envoyer une copie du jugement de divorce accompagnée des actes d’acquiescement des ex-époux à la mairie de naissance de chacun d’entre eux. C’est en général l’avocat qui se charge de cette ultime démarche, ayant pris au préalable la précaution de faire remplir un imprimé d’acquiescement à chacun des époux.
Autres démarches
► Les papiers d’identité : le changement des papiers d’identité (carte d’identité, passeport) pour les adapter à la nouvelle situation (changement de nom, d’adresse) est facultatif et relève de la volonté individuelle de chaque ex-époux.
► Les déclarations fiscales : après le prononcé du divorce, les anciens époux doivent faire une déclaration fiscale individuelle selon leur situation. Le jugement de divorce peut être nécessaire pour accomplir cette formalité.
► Assurances, permis de conduire, comptes bancaires, prêts : faire changer la carte grise de son véhicule, son contrat d’assurance, solder un compte joint relèvent des démarches personnelles des anciens époux, et leur avocat n’a en principe pas à intervenir dans leur accomplissement.
Astuce
Attention à ne pas laisser perdurer trop longtemps une situation ne correspondant plus à la réalité juridique du statut des ex-époux ! Par exemple, les amendes automatisées liées à des infractions routières sont imputées au premier nom figurant sur la carte grise du véhicule. Si le véhicule, souvent mis aux deux noms des époux pendant le mariage pour des raisons de commodité, est attribué à l’issue du divorce à Madame, mais que c’est le nom de Monsieur qui vient avant le sien sur la carte grise, c’est ce dernier qui écopera de l’amende engendrée par l’infraction commise par Madame. D’où l’utilité de faire changer les papiers le plus rapidement possible.
