Divorcer en France : évolution des moeurs et des lois
Pouvoir divorcer est un droit mais surtout une chance. En effet, pendant très longtemps le mariage était pratiquement indissoluble. Le divorce est un héritage de la Révolution dont l’application a donné lieu par la suite à de nombreuses critiques qui aboutirent à plusieurs réformes :
► la première réforme est celle de la loi du 11 juillet 1975, dont la finalité première était de libéraliser le divorce afin de le rendre accessible à tous. Une des manifestations de cette démocratisation du divorce a été, pour la loi, de supprimer la connotation péjorative voire culpabilisante de l'expression "divorce pour faute". Plus généralement et concrètement, cette loi a élargi les causes de divorce et a notamment permis d'intégrer dans notre droit, la notion de divorce par consentement mutuel.
► la seconde réforme est celle de la loi du 26 mai 2004 dont la finalité essentielle a été de simplifier les procédures de divorce en allégeant la procédure et dédramatisant le contentieux. L'objectif de cette réforme était notamment de permettre, dans le cadre procédural, un apaisement dans les relations entre les époux en instance de divorce tout en maintenant le caractère judiciaire de celui-ci. Elle favorise ainsi la conciliation entre les époux devant le juge et donne plus de pouvoirs à ce dernier.
Qui peut divorcer ?
Par définition il n'y a pas de divorce possible sans mariage préalable. Cela signifie donc que toute personne mariée, peut divorcer. Une personne pacsée, fiancée ou en concubinage ne peut "juridiquement" pas engager une procédure de divorce. Pour autant, dans un cas comme dans les autres le juge pourra être saisi. La seule différence est qu'il ne le sera pas dans le même cadre procédural.
La demande de divorce pourra être introduite quelle que soit la durée du mariage. Cela signifie qu'en pratique, une personne tout juste mariée pourrait juridiquement sortir de la mairie et demander le divorce dans l'heure qui suivrait !
Si donc le divorce est permis à toute personne dès lors qu'elle est mariée, il faut cependant savoir que le droit français ne prévoit que quatre types de divorces spécifiques. La personne désireuse de divorcer devra donc nécessairement "choisir" préalablement parmi ces quatre procédures et pas une autre. Rassurez-vous toutefois, la loi vous permet cependant à tout moment de changer d‘orientation et opter pour un autre type de divorce en cours de procédure (articles 247 à 247-2 du Code civil).
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Le mariage des majeurs incapables
Si un époux est placé sous l’un des régimes de protection tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée. Cependant, toute autre demande en divorce pourra être admise, le majeur protégé devant alors être assisté de son tuteur ou de son curateur. Il doit être entendu préalablement à la demande en divorce, par le conseil de famille ou le juge.
Enfin, l’avis du médecin traitant est généralement sollicité. Si au contraire, l’époux protégé est celui contre lequel la demande en divorce est formée, alors l’action doit être exercée contre le tuteur en cas de tutelle, et contre l’époux protégé mais avec l’assistance du curateur en cas de curatelle. Dans l’hypothèse où le tuteur ou le curateur est le conjoint de l’époux incapable, alors un tuteur ou curateur spécial sera nommé pour les besoins de la procédure.
