Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Mesures provisoires du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Date d'actualisation le 24.04.2012

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques famille

 

Les mesures provisoires visent à assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’à ce que le divorce devienne définitif. Les mesures provisoires sont prévues et énumérées à l’article 255 du Code civil, elles concernent :

 La médiation familiale : proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

 La résidence : Le juge peut statuer sur les modalités de résidence séparée ainsi qu’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial et du mobilier qui le garnit. Le juge devra également statuer sur le caractère gratuit ou onereux de cette jouissance, c'est-à-dire si l'un des époux devra ou non verser à l'autre une indemnité de jouissance.

 L’argent des époux : Le juge peut fixer une pension alimentaire, désigner l’époux qui devra assurer le règlement provisoire des dettes.

 La liquidation du régime matrimonial : Cela correspond au partage du patrimoine commun des époux, c'est-à-dire le partage des différents biens immobiliers comme mobiliers leur appartenant.

Ces mesures provisoires sont enfermées dans un délai de trente mois, passé ce délai, toutes les dispositions de l’ordonnance de non-conciliation sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance et donc les mesures provisoires. Les mesures provisoires sont également caduques en cas de réconciliation des époux. Les mesures provisoires sont susceptibles d’appel via l’ordonnance de non-conciliation, dans les quinze jours de sa notification (article 1112 Code de procédure civile). Quant à la modification des mesures provisoires, elle est possible mais fortement contrôlée par le juge.

Attention

Concernant l’époux placé sous un régime de protection - L'article 249-3 du Code civil précise que le juge peut prendre des mesures provisoires ainsi que des mesures urgentes lorsqu’un époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, sans attendre l’organisation de la tutelle ou de la curatelle.


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats