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Demande du divorce et tentative de conciliation

Date d'actualisation le 24.04.2012

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La procédure de divorce débute par l’acte unilatéral d’un époux : la requête en divorce, déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance par l’avocat représentant de l’époux demandeur. La requête doit rester neutre c'est-à-dire elle ne doit pas indiquer les motifs du divorce, car à ce stade le cas de divorce n’est pas encore déterminé, ainsi l’exposé des motifs du divorce n’aura lieu qu’après l’ordonnance de non-conciliation. Il est possible de solliciter dès le dépôt de la requête des mesures urgentes, telle que demander à résider séparément, le cas échéant avec les enfants mineurs… Mais également des mesures urgentes concernant l’intérêt de la famille comme interdire au conjoint de prendre des actes de disposition sur les biens de la famille (ex : vente d’un bien), sans le consentement de l’autre.

À noter

Penser à la procédure de référé-violence - Cette procédure peut intervenir lorsque des violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint ou les enfants, alors le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux et décider à quel époux il attribuera le logement conjugal. Le juge peut même se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

La procédure de divorce continue avec la tentative de conciliation qui est obligatoire dans tous les divorces contentieux. La tentative de conciliation est réalisée par le juge, elle a pour objectif de concilier les époux sur le principe du divorce mais aussi sur ses effets et non pas comme auparavant de les faire renoncer au divorce. Le juge va inciter les époux à régler à l’amiable les conséquences du divorce et même leur demande de lui présenter un projet de règlement des effets du divorce pour l’audience de jugement. Le juge s’entretiendra avec chaque époux individuellement, puis les réunira avec leurs avocats respectifs.

Lors de la tentative de conciliation, le cas de divorce n’est toujours pas indiqué, il le sera au moment de l’assignation, après que le juge est rendu une ordonnance de non-conciliation. A défaut de conciliation, le juge rendra alors une ordonnance de non-conciliation. Cependant, avec cette ordonnance de non-conciliation, le juge peut rendre également une ordonnance par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…). Ces mesures sont destinées à s’appliquer pendant l’instance.


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