Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Délai du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Date d'actualisation le 11.04.2012

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques famille

 

Comment comptabiliser la durée de 2 ans de séparation ?

La séparation doit avoir durée deux ans, ce qui est une durée significative. On ne peut pas considérer qu’il y a rupture définitive du lien conjugal après une séparation de quelques jours ! Notez tout de même que cette durée était de 7 ans sous l’empire de la loi antérieure et du divorce précédemment désigné comme « divorce pour rupture de vie commune »…

► Quel point de départ du délai de deux ans - Le délai commence à courir à partir du jour où les époux vivent séparés. Par exemple, à partir du jour où un des époux quitte le domicile conjugal. Par contre si cet époux continue ensuite à fréquenter très régulièrement son conjoint, ce ne sera pas cette date qu’il faudra prendre en compte. A l’inverse, ce n’est parce que l’époux a conservé l’adresse du domicile conjugal comme adresse de référence qu’il n’y a pas séparation.

► Deux années de séparation ininterrompues – En principe, il faut que les deux années de séparation soient ininterrompues. Toutefois, une brève tentative de reprise de la vie conjugale qui débouche rapidement sur un échec ne sera pas prise en compte comme ayant suspendu le délai de deux ans. De même, ce n’est pas parce que les époux restent en bons termes qu’il y aura reprise de la vie conjugale, surtout si cette bonne entente vise à préserver les enfants.

► Date à laquelle les deux années doivent être remplies – La date à laquelle le délai de deux ans doit être rempli est normalement celle de l’assignation en divorce. C’est à dire la date à laquelle un époux lance la procédure de divorce après l’échec de la conciliation. Autrement dit, la requête initiale – qui va déboucher sur la tentative de conciliation – peut être émise avant l’expiration du délai de deux ans.

 

Introduction de la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Après l’ordonnance de non conciliation (ONC), l’assignation doit être introduite dans un délai de trente mois. Autrement dit, si la séparation entre les époux débute au jour de l’ONC, ils peuvent introduire ensuite, vingt-quatre mois plus tard, une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

Attention

Non respect du délai de deux ans et rejet de la demande en divorce - Si le délai de deux ans n’est pas rempli au jour de l’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal, celle-ci fera l’objet d’un rejet. Toutefois, l’époux qui a introduit l’assignation pourra en introduire une nouvelle, identique, une fois que le délai sera atteint.

Il existe un cas prévu par la loi, dans lequel, le divorce peut être également prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sans condition de délai. En effet, l’article 238 al 2 du Code civil ne requiert aucune condition tenant à l’existence d’une cessation de la vie commune. Ainsi, on se trouve dans le cas où un époux a fait une demande principale de divorce pour faute, celle-ci est rejetée, dès lors l’autre époux (le défendeur) a le droit de faire une demande reconventionnelle sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, alors même que le délai de deux ans n’est pas échu. Le prononcé du divorce est alors automatique dès lors que la demande principale pour faute est rejetée.

Mais dans le cas contraire, c'est-à-dire si l’époux défendeur n’a formé aucune demande reconventionnelle en divorce et que le juge rejette la demande principale pour faute, les époux restent mariés et le juge peut faire application des dispositions de l’article 258 du Code civil pour organiser les modalités de leur vie séparée. La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal est la même également pour le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ou bien le divorce pour faute.


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats