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Comment déterminer que deux époux sont séparés ?

Date d'actualisation le 11.04.2012

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La séparation doit comporter deux éléments : elle doit être physique, c'est à dire que les époux ne doivent plus cohabiter ; et elle doit également être psychologique et affective, c'est à dire que les époux n’aient plus la volonté de vivre ensemble. Ces deux conceptions juridiques de la séparation sont cumulatives : si l’une seulement existe mais pas l’autre, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne pourra pas être prononcé. C’est lorsque les époux ne cohabitent plus et qu’ils n’ont plus la volonté de vivre ensemble qu’il y a rupture définitive du lien conjugal.

Une simple séparation de fait 

La séparation peut n’être qu’une séparation de fait, c'est à dire que la séparation n’a pas besoin d’être formalisée, par exemple par une décision de justice établissant une séparation de corps. Par contre une séparation autorisée par un juge peut également entrainer la rupture définitive du lien conjugal.

Difficulté de prouver la volonté psychologique de séparation ? 

La preuve de l’élément psychologique, l’absence de volonté de vivre ensemble est parfois plus dure à prouver. Mais il faut savoir que ce n’est pas parce que des époux séparés restent en contact, et même restent en bons termes qu’il n’y aura pas altération définitive du lien conjugal. Les époux séparés peuvent même continuer à faire une déclaration d’impôts commune pour bénéficier d’avantages fiscaux, et pourtant être considérés comme réellement séparés.

Cas particuliers de séparation

Il peut aussi y séparation au sein de couples vivant d’une manière particulière : par exemple, lorsque deux personnes se marient alors que l’un des époux est en prison, il n’y aura pas de cohabitation. Ainsi, le fait qu’ils ne cohabitent pas ne suffit pas à prouver l’altération définitive du lien conjugal. Par contre, il peut y avoir altération définitive du lien conjugal au sein d’un couple cohabitant toujours ensemble mais ne s’adressant plus du tout la parole.


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