Divorce pour altération définitive du lien conjugal : définition
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu aux articles 237 et 238 du Code civil. Ce divorce suppose la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins deux années lors de l’assignation en divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal présente de nombreuses spécificités :
► c’est un divorce qui peut être imposé au conjoint, en effet il suffit que les époux soient séparés depuis plus de deux ans, pour que le divorce soit prononcé automatiquement ;
► par rapport aux conditions de l’altération définitive du lien conjugal, des éléments sont à préciser.
Concernant la cessation de la vie commune, elle se caractérise par l’existence d’une séparation entre les époux à la fois matérielle (l’absence de cohabitation) et psychologique (la volonté de rupture). La séparation peut résulter de leur volonté commune ou de l’initiative d’un seul époux. Concernant le délai de deux ans, avec la réforme de 2004, le délai de séparation requis est réduit de six à deux ans. De plus, l’article 238 prévoit que les époux doivent être séparés depuis au moins deux ans au jour de l’assignation en divorce. Lorsque ces conditions sont remplies, le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera prononcé, sans aucun recours possible.
