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Effets de l'homologation de la convention de divorce par consentement mutuel

Date d'actualisation le 19.10.2011

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Force obligatoire et exécutoire de la convention de divorce

L’homologation de la convention lui donne un caractère judiciaire et emporte ainsi plusieurs effets : elle va d’une part, rendre indivisibles la convention et le jugement. D’autre part, l’homologation de la convention va conférer à cette dernière une force obligatoire (les dispositions s’imposent aux époux) et une force exécutoire (un époux peut donc contraindre l’autre à exécuter son obligation – versement de la prestation compensatoire par exemple – par le biais d’une exécution forcée).

 

Recours contre la décision d’homologation de la convention de divorce

Le principe d’indivisibilité du jugement et de la convention qui découle de l’homologation a plusieurs conséquences :

► La contestation du jugement ne peut se faire que par le biais d’un pourvoi en cassation, qui doit intervenir dans les quinze jours qui suivent le prononcé du divorce ;

► En revanche, la convention ne peut plus être remise en question par le biais d’une action en annulation, pour vice du consentement par exemple ;

► Les tiers, quant à eux, disposent d’une action en opposition si la convention contient des dispositions prises en fraude de leurs droits.

 

Révision de la convention de divorce

La révision de la convention est par principe impossible, la justification étant qu’il serait inopportun de remettre le divorce en question. Cependant, certaines dispositions peuvent faire l’objet d’une révision ultérieure : il s’agit des mesures concernant les enfants et la prestation compensatoire, et uniquement de celles-ci. Cette révision peut se faire soit en rédigeant une nouvelle convention qui devra impérativement être soumise à une nouvelle homologation par le juge (article 279 du Code civil), soit en saisissant un juge aux affaires familiales pour qu’il tranche en cas de désaccord ultérieur des ex-époux. 


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