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Divorcer par consentement mutuel, quel avocat choisir et comment ?

Date d'actualisation le 19.10.2011

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L’avocat est-il obligatoire dans un divorce pour consentement mutuel ?

Oui. Si les époux peuvent choisir un seul avocat pour eux deux, ils ne peuvent en revanche en faire l’économie, le caractère judiciaire, même partiel, de la procédure, imposant le recours à un avocat.

 

Dois-je prendre un ou deux avocats ?

L’article 250 du Code civil offre aux époux la faculté de choisir d’un commun accord un seul avocat qui les assistera dans leur divorce par consentement mutuel. Il ne s’agit cependant que d’une simple faculté, de telle sorte que les époux peuvent donc préférer choisir chacun leur avocat (ceci aura toutefois naturellement une conséquence sur le coût et la rapidité de la procédure…).

 

Le divorce par consentement mutuel se déroule mal, et tourne au contentieux, quel place pour l’avocat initialement choisi ?

Si les époux ont consulté ensemble un avocat dans le but de divorcer par consentement mutuel, et qu’au cours de la procédure, le divorce devient contentieux (pour faute par exemple), l’avocat initialement choisi a l’obligation de se désister de sa mission, le conflit d’intérêts auquel il serait alors confronté s’il défendait un seul des époux contre l’autre le faisant manquer à son devoir déontologique de délicatesse. Conséquence : chacun des époux devra donc prendre son propre avocat en cours de procédure ce qui allongera la procédure et augmentera inévitablement le cout du divorce… il convient donc bien d’anticiper ce point avant de ne choisir qu’un seul avocat pour les deux époux.

 

Dois-je choisir un avocat situé géographiquement proche de mon domicile ?

Idéalement, il est préférable de choisir un avocat inscrit dans un barreau situé dans le ressort du Tribunal du Juge aux affaires familiales qui homologuera la convention.

En effet, ceci a plusieurs avantages : en premier lieu, l’avocat sera nécessairement plus familier des habitudes de la juridiction dans laquelle il exerce quotidiennement. Si la procédure est la même pour tous, il n’en reste pas moins que certaines juridictions et juges ont des petites habitudes voire manies que l’avocat local a des chances de mieux connaître. Comme on dit, il est souvent préférable de jouer à domicile !

En second lieu, si les époux choisissent un avocat inscrit dans un Barreau distinct de celui dans le ressort duquel l’affaire sera jugée, l’avocat choisi devra s’allouer les services d’un avocat « local », qui se fera rémunérer pour sa prestation, frais qui seront finalement imputés aux époux.

Zoom

Pourquoi un avocat « local » coute souvent moins cher ? Monsieur et Madame vivent séparément depuis un an, le premier à Bordeaux, la seconde à Paris, qui est la ville où le couple vivait et où ont grandi les enfants. Il conviendra donc en principe de saisir un juge parisien. Monsieur, à qui on a recommandé un avocat bordelais, veut à tout prix que ce dernier s’occupe de leur divorce. L’avocat bordelais devra choisir un avocat parisien pour servir de relais dans la procédure qui se tiendra à Paris, avocat parisien qui, la vie étant chère, facturera naturellement sa prestation). Même si ces honoraires supplémentaires, dit de postulation, sont relativement modestes, ils peuvent faire vite grimper la facture des époux.

 

Le choix de l’avocat, et donc de son lieu d’exercice, demeure en tout état de cause totalement libre et à la convenance des époux.


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