Un juge est nécessaire puisque le divorce par consentement mutuel est soumis à l’homologation judiciaire de la convention, qui résulte impérativement d’un jugement (article 230 et 232 du Code civil). C’est pourquoi cette procédure est dite à la fois consensuelle et judiciaire.
Saisine du juge aux affaires familiales par requête conjointe
► Quel juge compétent ? Le juge compétent est le Juge aux affaires familiales (compétence exclusive) siégeant dans le Tribunal de grande instance du lieu de résidence d’un des époux, lieu qu’ils peuvent choisir d’un commun accord.
Cette règle peut varier en cas de mariage « international » (nationalités différentes des époux, résidence à l’étranger de l’un ou des deux, …).
► Qui procède au dépôt de la requête conjointe ? C’est l’avocat choisi par les époux (ou les deux avocats si chacun des époux veut être assisté de son propre avocat) qui procède au dépôt de la requête et de ses annexes au secrétariat de la juridiction compétente (article 250 du Code civil).
Contenu de la requête conjointe : les mentions obligatoires
Ces mentions sont impératives et énumérées à l’article 1090 du Code de procédure civile :
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l’état civil des époux ;
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leur adresse ;
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les informations relatives à leur mariage (date et lieu de célébration) ;
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leur profession ;
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leur nationalité ;
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les informations relatives à l’assurance maladie, aux allocations familiales, aux éventuelles caisses de retraites (article 1075 du Code de procédure civile) ;
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l’état civil des enfants.
Documents à fournir
Les époux doivent donc fournir à leur avocat les documents suivants :
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leur extraits d’actes de naissance, de mariage, et les extraits d’actes de naissance des enfants s’il y en a ;
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leur pièce d’identité ;
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le livret de famille ;
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leurs numéros de Sécurité sociale et leurs numéros d’affiliation à toute caisse d’assurance-maladie ou de retraite le cas échéant ;
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l’état liquidatif s’il a été dressé ;
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une déclaration sur l’honneur en cas de prestation compensatoire.
Audience devant le juge aux affaires familiales
► Convocation devant le juge : le dépôt de la requête déclenche une convocation des époux devant le Juge, au minimum quinze jours avant la date prévue de l’audience.
► La présence des époux est-elle obligatoire ? oui, ainsi que celle du ou des avocats, l’article 250 du Code civil précisant que le juge « examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats ».
►Le déroulement de l’audience : le juge, assisté de son greffier, entend chacun des époux, seul et à tour de rôle, dans son cabinet. L’avocat n’assiste pas à ces entretiens individuels, qui sont l’occasion pour le juge de vérifier le plein et entier consentement de chacun des époux au divorce. La procédure a donc un aspect quelque peu « théâtral », le juge invitant d’abord, en règle générale, l’épouse à entrer dans son cabinet, où elle reste quelques minutes avant de ressortir et de laisser sa place à l’époux, l’avocat restant pendant ce temps dans le couloir. Enfin, la porte s’ouvre pour que puisse entre à leur tour l’épouse et l’avocat, qui prennent place devant le juge afin que celui-ci énonce la décision qu’il a prise concernant l’homologation de la convention et le divorce.
►Le prononcé du divorce : lorsque les entretiens individuels ont convaincu le juge de la réalité du consentement des époux et la lecture de la convention du sérieux de la demande, le juge déclare solennellement qu’il homologue la convention que les époux lui ont présentée et qu’il prononce de ce fait le divorce entre eux. Les époux sont donc dès cet instant divorcés, même si le jugement ne sera mis à disposition des époux, en général via leur avocat, que quelques semaines plus tard.
