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Divorce par consentement mutuel : pour qui ?

Date d'actualisation le 19.10.2011

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Pour ce divorce, il est impératif que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce et sur toutes ses conséquences (liquidation du régime matrimonial, logement, prestation compensatoire,  résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, nom de l’épouse après le divorce, …).

Ce divorce est donc particulièrement indiqué pour les séparations intervenant dans un couple marié lorsque les conséquences de cette séparation sont relativement simples à envisager (absence d’enfant et/ou de bien immobilier commun, ressources et revenus équivalents des époux) et lorsque l’entente entre les époux est suffisante pour leur permettre de s’accorder sue les conséquences matérielles de leur divorce, voire lorsque les époux vivent séparés depuis un certain temps et ont d’ores et déjà organisé leur mode de vie en conséquence.

Pour autant, il n’est pas fermé aux époux ne se trouvant pas dans la situation décrite plus haut, mais l’absence d’accord et l’existence de discussions infructueuses sur les effets du divorce aboutiront nécessairement à des difficultés lors de la signature de la convention qui feront échec à cette procédure.


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