Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Convention de divorce par consentement mutuel

Date d'actualisation le 19.10.2011

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques famille

 

Le document écrit essentiel dans une procédure de divorce par consentement mutuel est la convention de divorce (du même nom). Cette convention est ainsi le document qui scelle l’accord des époux sur les conséquences et modalités du divorce (relativement aux enfants – quand il y’en a – mais aussi aux conditions financières et patrimoniales du couple en général). La convention de divorce par consentement mutuel doit obligatoirement être dressée entre les époux et jointe à la requête en divorce qui – elle – constitue le document officiel valant « saisine » du juge (juges aux affaires familiales) qui prononcera le divorce.

 

Qui rédige la convention de divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce est obligatoirement écrite. En pratique, c’est l’avocat qui la rédige et qui la soumet pour accord aux époux, après avoir recueilli toutes les informations devant y figurer. La convention de divorce est ensuite signée par les deux époux et par l’avocat, toutes les pages (sauf la dernière qui comporte les signatures) étant paraphées, là encore, par les deux époux et par le/les avocat(s).

 

La convention doit-elle préciser les conséquences classiques du divorce (fin du devoir de secours, assistance, communauté de vie, etc.) ?

Non. Le divorce par consentement mutuel est avant tout … un divorce, en d’autres termes, une rupture du lien marital. En tant que tel, il entraîne, dès son prononcé, la cessation des devoirs du mariage, tels que communauté de vie, secours, fidélité, ce qui est en pratique souvent rappelé par les juges lors de l’audience d’homologation de la convention.

En réalité, dans nombre de cas, les époux ont volontairement déjà admis cette disparition des devoirs conjugaux, résidant séparément depuis un certain temps et menant une nouvelle vie que le prononcé du divorce ne fera qu’officialiser.

Ces effets n’ont donc pas à figurer dans la convention puisqu’ils existent de droit. Les faire figurer dans la convention ne serait toutefois a priori pas une faute susceptible d’entraîner le refus de l’homologation, mais plutôt une maladresse embarrassante pour les époux et leur conseil.


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats