Le mariage est placé sous un régime dit matrimonial (voir zoom) dont les règles déterminent la façon dont le patrimoine des époux est réparti entre eux (biens communs, biens propres).
Régime matrimonial, qu’est-ce que ça veut dire ?
Le régime matrimonial constitue l’ensemble des règles réglant les rapports patrimoniaux entre les époux. Le régime est librement choisi par les époux, sous réserve qu’il ne viole pas de règle d’ordre public. Au moment du mariage, ce choix s’opère par la rédaction d’un contrat de mariage, dressé devant notaire. Les époux peuvent par exemple décider que tous leurs biens, y compris ceux existant avant le mariage, seront désormais communs (c’est le régime dit de communauté universelle), ou au contraire que chacun des époux conserve en propre les biens qu’il possédait et ceux qu’il pourrait acquérir pendant le mariage (régime de séparation de biens). Entre les deux, les époux peuvent en toute liberté fixer les règles de répartition de leurs patrimoines respectifs comme bon leur semble. Si les époux n’opèrent aucun choix, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique d’office.
Liquidation du régime matrimonial, qu’est-ce que ça veut dire ?
Tout divorce emporte dissolution du régime matrimonial et répartition du patrimoine commun entre les époux. C’est ce qu’on appelle la liquidation du régime matrimonial. Cette liquidation est plus ou moins simple selon la complexité du patrimoine (notamment en cas de biens immobiliers achetés en commun) et, selon les cas, nécessitera l’intervention d’un professionnel (avocat ou notaire, ce dernier étant indispensable en présence de biens immobiliers).
La convention doit donc prévoir la façon dont les biens dits communs vont regagner le patrimoine propre de chacun des époux (voir exemple).
Exemple
Monsieur et Madame n’ont pas d’enfant ni de bien immobilier - Ils pourront donc se contenter de déclarer dans la convention qu’il n’y a pas lieu de liquider le régime matrimonial, en précisant simplement que les biens meubles du couple (en principe toujours existants) ont déjà fait l’objet d’une répartition équitable et acceptée entre eux. Les époux n’ont même pas à entrer dans le détail des biens meubles en question (inutile de préciser que Monsieur prend la machine à laver et Madame le frigo), mais doivent en revanche évaluer la valeur de ce mobilier à des fins de déclaration fiscale (droits d’enregistrement).
Etat liquidatif, qu’est-ce que ça veut dire ?
L'état liquidatif est une opération récapitulant l'actif et le passif, les biens immobiliers, les placements et les mouvements des comptes bancaires après la liquidation de la communauté.
Un état liquidatif est-il obligatoire ?
Un état liquidatif est par principe obligatoire, mais peut prendre la forme, lorsqu’il n’y a rien à liquider, d’une déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (article 1091 du Code de procédure civile).
Ce même texte prévoit que l’état liquidatif « doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière ». Autrement dit, dès lors que le patrimoine commun des époux comporte un immeuble, il faudra passer devant un notaire qui dressera un état liquidatif du régime matrimonial.
Cette opération n’est pas gratuite et peut prendre un certain temps en fonction du patrimoine des époux. Il faut donc en tenir compte dans l’évaluation du délai de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Attention
L’état liquidatif doit toujours être établi avant de passer devant le juge ! Quelle que soit sa forme (simple déclaration ou acte authentique dressé par notaire), l’état liquidatif doit obligatoirement être réalisé avant la comparution devant le Juge aux affaires familiales. Il faut donc anticiper tout ceci, idéalement, avec votre avocat et un notaire.
