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Convention de divorce, enfant et autorité parentale

Date d'actualisation le 19.10.2011

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L’organisation de l’autorité parentale (voir zoom) est indispensable si le couple se sépare avec des enfants mineurs.

Autorité parentale, qu’est- ce que c’est ? C’est l’ensemble des droits et des devoirs des parents ayant pour finalité l’intérêt des enfants (articles 371-1 et suivants du Code civil). L’autorité parentale est exercée par principe par les deux parents, sauf à ce qu’elle soit retirée à l’un, voire aux deux parents, et uniquement par une décision judiciaire. L’autorité parentale est exercée par les deux parents, même en cas de séparation de ces derniers. Parmi les droits qu’en tirent les parents, il y a celui de voir ses enfants, d’avoir avec eux des relations personnelles, de pouvoir prendre part aux décisions importantes de leur vie (scolarité, religion, …). Parmi les devoirs à la charge des parents, on notera l’obligation alimentaire (participer financièrement aux frais de nourriture, de soins, de vêtements, …), l’obligation de pourvoir à l’éducation des enfants,

 

Accord des parents sur l’exercice de l’autorité parentale - Le plus souvent, les parents maintiennent dans la convention un exercice conjoint de l’autorité parentale, même si le ou les enfants résident habituellement chez l’un des parents, en vertu du principe existant dans le mariage et prévu à l’article 372 du Code civil. Les époux peuvent toutefois décider que l’autorité parentale sera exclusivement conférée à l’un d’entre eux.

 


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