Notre droit de la famille prévoit trois types d’ouverture du divorce par consentement mutuel : la requête initiale en divorce, après séparation de corps et en cours de procédure de divorce contentieuse lorsque les époux parviennent en définitive à s’entendre.
► Requête initiale en divorce : la requête initiale en divorce par consentement mutuel est celle formée par les époux et leur(s) avocat(s), alors que les époux vivent encore ensemble ou n’ont en tout cas pas donné de caractère juridique à leur séparation de fait.
► Séparation de corps : il est également possible d’opter pour ce type de divorce alors que les époux, qui ont obtenu préalablement une décision judiciaire de séparation de corps décident de convertir la séparation de corps en divorce (article 307, alinéa 1er du Code civil). La séparation de corps, prévue aux articles 296 et suivants du Code civil, est la situation dans laquelle les époux demeurent mariés mais n’ont plus l’obligation de vivre ensemble, appelée devoir de cohabitation, qui constitue une des obligations du mariage (article 215 du Code civil). Elle est décidée par un juge aux affaires familiales, à l’issue d’une procédure similaire aux procédures de divorce.
► En cours de divorce contentieux : enfin, les époux engagés dans une procédure de divorce contentieuse (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) peuvent, à tout moment de la procédure, soumettre au juge en charge du dossier une convention réglant les conséquences du divorce afin que le juge homologue la convention et prononce le divorce par consentement mutuel (article 247 du Code civil).
Je viens de me marier et je veux divorcer, suis-je obligée d’attendre un certain délai avant d’introduire une demande en divorce ?
Non, plus depuis 2004. L’ancien article 230 du Code civil imposait que les époux aient été mariés au moins six mois avant d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce sur requête conjointe, si l’on veut être exact).
Une des nouveautés de la loi de 2004 est la suppression de ce délai, qui permet ainsi aux époux d’initier une procédure de divorce dès le lendemain de leur mariage. Il n’existe plus aucun délai « d’attente » obligatoire entre le mariage et le divorce par consentement mutuel.
