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Avantages du divorce par consentement mutuel

Date d'actualisation le 19.10.2011

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C’est le divorce qui offre la plus grande liberté aux époux : ils vont en effet régler ensemble toutes les conséquences de leur divorce, que le juge ne fera qu’avaliser.

Il arrive parfois que les époux aient envisagé, avant même d’aller consulter un avocat, toutes ces conséquences.

Les époux ont toutefois intérêt à laisser l’avocat qu’ils consultent leur exposer les tenants et aboutissants d’une telle procédure et leur faire part de ses observations et conseils, d’autant qu’une convention rédigée en amont par les seuls époux n’aura souvent pas tendance à réduire les honoraires de l’avocat, ce dernier devant de toute façon formaliser la convention par l’emploi de mentions et termes bien souvent inconnus ou mal maîtrisés par les profanes du droit.

 

Divorce par consentement mutuel, divorce pacifié

Le divorce par consentement mutuel est sans doute le divorce qui préserve le plus l’intimité des époux puisque, notamment, ils n’ont pas à s’expliquer sur les raisons qui les conduisent à divorcer.

L’intrusion du juge dans la vie personnelle du couple est également de facto restreinte puisque cette procédure ne s’accompagne pas de certaines mesures prises parfois dans le cadre de divorces contentieux (expertise, enquête sociale).

De même, les époux, quelques soient les griefs pouvant exister entre eux, sont à tout le moins parvenus, s’ils ont opté pour cette procédure, à un accord quant à la rupture de leur mariage. Il n’y a donc, dans leur intérêt, aucune démarche visant à établir les torts de l’un ou de l’autre.

La tension qu’on trouve dans d’autres divorces, nourrie des échanges de pièces et documents « à charge », de la communication d’attestations délivrées par les membres de la famille, les amis ou les voisins, ou des arguments parfois pernicieux échangés entre les époux, est en principe inexistante dans le divorce par consentement mutuel, ce qui contribue à son apaisement.

 

Un divorce en principe « rapide »…

La rapidité de la procédure de divorce par consentement mutuel par rapport aux autres procédures de divorce résulte de la volonté du législateur qui, dans la loi du 26 mai 2004, a supprimé le deuxième passage devant le juge suivant un délai de réflexion de trois mois tel qu’il existait dans le cadre du divorce sur requête conjointe.

Il n’y a donc qu’un seul rendez-vous devant le juge pour les époux, sauf hypothèse de refus d’homologation de la convention par ce dernier.

De même, les époux, avant 2004, devaient présenter au juge un projet de convention, qui devait ensuite être renouvelé par une convention dite définitive dans le même délai de trois mois, et une convention réglant temporairement les conséquences de la séparation, dont le juge prenait acte lors de la première comparution des époux.

Désormais, une seule convention est exigée, que les époux rédigent en compagnie de leur avocat avant le dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel. Bémol de cette procédure, cette unique convention implique que les époux se projettent dans le futur et envisagent une situation sur laquelle ils n’ont souvent, au moment de la rédaction de la convention, que peu d’éléments tangibles (scolarité des enfants, charges du loyer, des déplacements liés au droit de visite et d’hébergement, …).

 

En principe, un divorce moins onéreux

Le divorce par consentement mutuel est-il moins « cher » que les autres ? Par principe, oui, puisque comme le prévoit l’article 250 du Code civil, les époux peuvent choisir ensemble un seul avocat pour les assister dans cette procédure, dont ils se partageront les frais à leur convenance (ceci fera l’objet d’une disposition de la convention de divorce). Cette faculté de choix a naturellement pour effet de réduire le coût de cette procédure, étant entendu que les honoraires de l’avocat, même commun, restent à envisager avec ce dernier.

Enfin, en écartant la nécessité d’une assignation en divorce délivrée par huissier au profit d’une requête déposée par le ou les avocats, et d’une signification du jugement en vue de son exécution, la procédure de divorce par consentement mutuel réduit encore les coûts de ce divorce.


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