Divorce par consentement mutuel ou divorce sur requête conjointe, quelle différence ?
En tant que tel, le divorce sur requête conjointe n’existe plus puisqu’il a été supprimé par la loi du 26 mai 2004. Il est remplacé par le divorce par consentement mutuel lequel est cependant fondé sur le même double principe : l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur les conséquences qui en découlent.
La confusion est encore accrue puisque, si l’aspect formel du divorce par consentement mutuel a été notablement allégé, l’introduction classique de la procédure de ce divorce est une requête initiale signée par les deux époux, autrement dit une requête … conjointe.
Evolution historique du divorce par consentement mutuel
Il est souvent dit que le divorce par consentement mutuel est un divorce récent. Ce n’est pas tout à fait exact. En effet, ce divorce existait déjà sous la Révolution, où il avait été introduit dans l’arsenal juridique français par la loi de 1792. Le Code Napoléon (Code civil de 1804) prévoit ainsi un divorce où l’accent est mis sur le consentement des époux à la rupture du mariage, tout en étant assorti d’un nombre important de conditions plus ou moins contraignantes (durée minimum du mariage, autorisation des parents, abandon d’une part des biens aux enfants nés pendant le mariage, …).
Le divorce par consentement mutuel est ensuite aboli en 1816, au moment de la Restauration, à l’instar des autres divorces. Lorsque le divorce est de nouveau autorisé, en 1884, le divorce par consentement mutuel n’a pas encore droit de cité. Il faudra attendre 1975 (loi du 11 juillet 1975) pour voir le retour du divorce par consentement mutuel, qui recouvre alors en réalité deux types de divorce : le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée.
Finalement, c’est la loi du 26 mai 2004 qui instaure le divorce par consentement mutuel en tant que divorce autonome, en supprimant au passage le divorce par requête conjointe dont il est l’héritier direct.
