Aide juridique Encyclopédie du droit de la famille

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Encyclopédie du droit - Famille

Animaux
Juridiquement, les animaux domestiques sont considérés comme des meubles au même titre qu'une chaise ou fauteuil. Par conséquent, si vous décidez ...
- Réglementation sur la détention d'un animal
- Déclaration Universelle des Droits de l'Animal
- Différentes catégories d'animaux
- Règles de fonctionnement de la responsabilité du fait des animaux
- Acheter un animal
- Etre propriétaire d'un animal
- Recevoir un animal
- Garder un animal
- Abandonner un animal
- Vous vivez en maison individuelle
- Vous vivez en copropriété
- L'animal chez vos voisins : que faire ?
- Animal et voisins
- L'animal à l'extérieur
- L'animal durant vos congés
- Votre animal est malade
- L'animal et la maladie
- Animal et assurance
Fiançailles
Les fiançailles sont encore aujourd'hui une réalité dans notre société, même si on ne sait plus trop quelle place elles doivent occuper parmi ...
- Se fiancer
- Quelles règles applicables aux fiançailles ?
- Rompre ses fiançailles
Concubinage
Vivre en concubinage c'est vivre à deux sans être ni marié, ni pacsé. Depuis une dizaine d'année, la loi est intervenue pour réglementer le ...
- Gestion des biens des concubins
- Effets du concubinage à l’égard des enfants
- Effets du concubinage à l’égard des tiers
- Concubinage et transmission du patrimoine
- Rupture du concubinage
- Comment organiser la transmission de patrimoine entre concubins ?
- Obligations de la vie courante
Mariage
Mariage, définition Le mariage est un acte civil et solennel, régi par le Code civil aux articles 144 et suivants. Le mariage constitue donc, à la fois un contrat et ...
- Mariage et hétérosexualité
- Age et santé des futurs époux
- Consentement des futurs époux au mariage
- Capacité juridique au mariage
- Polygamie et inceste
- Formalités administratives pour se marier
- Déroulement de la cérémonie de mariage
- Conséquences du mariage entre époux
- Protection du logement familial
- Indépendance des époux
- Crise du ménage
- Etat civil
- Direction conjointe de la famille
- Communauté de vie
- Devoirs réciproques des époux
- Conséquences du mariage à l'égard des enfants
- Décès de mon époux(se)
- Conséquences du mariage à l'égard de l'administration fiscale
- Conséquences du mariage à l'égard des créanciers
Enfants et filiation
Du point de vue strictement biologique, un enfant est une personne qui n'est pas en âge d'avoir elle-même des enfants. Même à l’adolescence, ...
- Procréation médicalement assistée (PMA)
- Filiation établie par effet de la loi
- Filiation établie par reconnaissance volontaire
- Filiation établie par voie de justice
- Action en justice relative à la filiation : une action aux caractéristiques spécifiques
- Actions en justice relatives à la filiation, une procédure spéciale
Pacs
Le Pacs a été institué par la loi du 15 novembre 1999. La même qui a fixé le cadre légale du concubinage. A l'origine, le Pacs a été ...
- Qui peut se pacser ?
- Intention de se pacser ? La marche à suivre
- Droits et obligations des partenaires pacsés
- Pacs et enfants
- Biens des partenaires pacsés
- Pacs et logement
- Pacs et nationalité
- Pacs et impôts
- Avantages du pacs
- Modifications du pacs
- Décès du pacsé : comment faire ?
- Comment mettre fin à mon Pacs ?
Régime matrimonial primaire
- Soutien mutuel entre époux dans le régime primaire
- Dette des époux dans le régime primaire
- Régime primaire et indépendance des époux
- Régime primaire et crise du ménage
Loisirs des enfants et responsabilité des parents
Dans quelles conditions la responsabilité civile des parents est-elle engagée ? ► Un acte dommageable de votre enfant : parents, vous êtes responsables du fait de vos ...
- Responsabilité civile des parents
- Anniversaire d'enfants, quelle responsabilité des parents ?
Loisirs : pratiques sportives
Afin de préserver votre équilibre, vous souhaitez partiquer une activité sportive ou encore sortir plus souvent ? N'oubliez pas que le droit est partout. Par ...
- Dommages dans le cadre d'une activité sportive
- Abonnement dans une salle de sport
- Sport à risque
- La chasse
- Vos sorties
Succession : ce qui ne peut pas être transmis
- Droits viagers
- Ses organes
- Souvenirs de famille
Succession et transmission
Succession : Qu'est ce que c'est ? Lasuccessionest un processus de transmission depatrimoine«à cause de mort». Une personne décède, laisse un ...
- Biens mobiliers : transmission
- Transmettre un bien immobilier
- Transmettre un bien démembré
- Transmettre un droit de propriété intellectuel
- Transmettre son entreprise, une clientèle
- Transmettre un animal
- Dettes ou créances : quelle transmission ?
- Transmettre des liquidités
- Transmettre des stock options
- Transmettre une concession funéraire
- Transmettre une assurances vie
Etre bénéficiaire d'une succession
Cela vous concerne si vous être héritier par simple application de la loi (le défunt n’a rien prévu: pas de testament), mais aussi si vous êtes ...
- Bénéficiaire d'une succession : quelles démarches ?
- Décès : quels choix faire ?
- Accepter une succession : comment et quelles conséquences ?
- Renoncer à une succession : comment et quelles conséquences ?
Succession : à qui peut-on transmettre ?
Les règles déterminant ce que l'on est en droit de transmettre sont prévues aux articles731 et suivants du Code civil. Deux situations sont en général ...
- Organiser sa succession
- Organiser sa succession lorsque l'on est célibataire
- Organiser sa succession quand on est marié
- Organiser sa succession en cas de concubinage ou de pacs
- Succession : principes fondamentaux
- Comment organiser sa succession selon que l'on est célibataire, marié ou divorcé ?
Donations
Quand vous souhaitez faire une donation, et ce peu importe les raisons qui vous motivent, vous voulez transmettre quelque chose à quelqu’un. Vous voulez aider un proche, vous ...
- Donation, définition
- Donation et legs : différence
- Donation et présent d'usage
- Donation et don manuel : quelle différence ?
- Donation et vente : quelle différence ?
- Donation : qui peut donner ?
- Qui peut recevoir ?
- Que peut-on donner ?
- Comment donne-t-on ?
- Quels effets ?
- Quelles conséquences fiscales ?
Comment transmettre son patrimoine ?
On peut transmettre son patrimoine de plusieurs manières: tout dépend la personne à qui l’on veut transmettre.
- Transmision par testament
- Transmission par donation
- Transmission par assurance-vie
- Transmettre à son conjoint
- Transmettre son entreprise
Divorce : règles générales
Divorcer en France : évolution des moeurs et des lois Pouvoir divorcer est un droit mais surtout une chance. En effet, pendant très longtemps le mariage était pratiquement ...
- Dissolution du mariage
- Liquidation du régime matrimonial après divorce
- Avantages matrimoniaux et libéralités après divorce
- Prestation compensatoire et divorce
- Compensation financière
- Divorce et logement de la famille
- A quel moment le divorce prend-il effet ?
- Pension alimentaire et divorce
- Autorité parentale
- Divorce et résidence de l'enfant
- A quel moment le divorce prend-il effet ?
- Conséquences fiscales du divorce
- Après l'audience de divorce, quelles formalités accomplir ?
Communauté de meubles et d’acquêts
Le régime de communauté de meubles et d'acquêts correspond à l'ancien régime légal, c'est-à-dire le régime qui ...
Régime matrimonial : communauté universelle
Le régime de communauté universelle estun régime simplifié car en principe il n’existe plus de biens propres, ni de récompenses au moment de la ...
Séparation de biens pure et simple
Ce régime est l’opposé total du régime de la communaute universelle. En effet le régime de séparation de biens permet de séparer totalement le ...
- Quel bien appartient à qui dans une séparation de biens ?
- Gestion des biens dans la séparation de biens
- Liquidation du régime matrimonial de séparation de biens pure et simple
- Comment liquide t-on le régime matrimonial en cas de séparation de biens ?
- A qui revient le bien en cas de liquidation du régime de séparation de biens ?
- Liquidation de régime de séparation de biens, quels droits de l'époux ?
Séparation de biens avec société d’acquêts
Ce régime correspond à l’aménagement du régime de séparation de biens auquel on adjoint une société d’acquêts. La ...
Participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial conventionnel (c’est-à-dire nécessairement décidé par le biais ...
- Avant le mariage : participation aux acquêts et patrimoine des époux
- A la fin du mariage : participation aux acquêts et contenu du patrimoine final des époux
- Au cours du mariage : participation aux acquêts et gestion du patrimoine par les époux
- Liquidation du régime de la participation aux acquêts : principes généraux
- Liquidation du régime de participation aux acquêts et créances de participation
- Modification du calcul de la créance de participation
- Paiement de la créance de participation dans le régime de participation aux acquêts
- Non paiement de la créance de participation par un époux, quels recours ?
Naissance de l'enfant
Après avoir eu un enfant, la loi accorde naturellement aux parents divers droits fondamentaux. Les premiers d’entre eux sont les droits de faire une pause dans sa vie ...
- Congés maternité
- Congés paternité
- Congé parental
- Congé maladie postnatal
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est prévu aux articles 242 à 246 du Code civil. Si votre conjoint refuse de divorcer et/ou lui reprochez un manquement aux devoirs du mariage ...
Divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel ou divorce sur requête conjointe, quelle différence? En tant que tel, le divorce sur requête conjointe n’existe plus ...
- Divorce par consentement mutuel : pour qui ?
- Comment introduire une demande de divorce par consentement mutuel ?
- Divorcer par consentement mutuel, quel avocat choisir et comment ?
- Rôle de l'avocat dans le divorce par consentement mutuel ?
- Avantages du divorce par consentement mutuel
- Convention de divorce par consentement mutuel
- Convention de divorce par consentement mutuel et nom de famille
- Convention de divorce et règlement des effets patrimoniaux du divorce
- Convention de divorce et prestation compensatoire
- Convention de divorce, donations et avantages matrimoniaux
- Convention de divorce et logement familial
- Convention de divorce, enfant et autorité parentale
- Convention de divorce et droit de visite et d'hébergement
- Convention de divorce et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Divorce par consentement mutuel : procédure jusqu'à l'audience
- Homologation de la convention de divorce, définition
- Effets de l'homologation de la convention de divorce par consentement mutuel
Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage: définition Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les couples qui sont d’accord sur ...
- Particularités du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Qui lance la procédure de divorce ?
- Demande du divorce accepté et tentative de conciliation
- Mesures provisoires du divorce accepté
- Instance et jugement du divorce accepté
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce pour altération définitive du lien conjugal: définition Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu aux articles237et238du ...
- Comment déterminer que deux époux sont séparés ?
- Délai du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande du divorce et tentative de conciliation
- Mesures provisoires du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Instance et jugement du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Séparation
Fin du couple - la séparation a pour conséquence de mettre un terme à l’union du couple. Mettre fin à une union n’est jamais facile, tant sur le ...
- Séparation du couple : conséquences à l’égard des tiers et des enfants
- Qui peut se séparer ?
- Séparation : conséquences entre époux

Séparation de corps
La séparation de corps peut être demandée conjointement par les époux, ils sont alors dispensés du devoir de cohabitation. La séparation de corps ...
- Séparation de corps : procédure
- Conséquences entre époux
- Conséquences à l’égard des enfants
- Conséquences à l’égard des tiers
- Comment mettre fin à la séparation de corps
Séparation de biens
La séparation de biens est un régime matrimonial que les époux pourront aussi bien choisir au moment du mariage en rédigeant un contrat de mariage, ou pendant ...
- Séparation de biens : comment ça marche ?
- Etre séparés de biens : avantages et inconvénients
- Liquidation du régime matrimonial : comment ?
Changer de régime matrimonial, quelles conditions remplir ?
Chaque époux a la possibilité, avec l’accord de son conjoint, de changer de régime matrimonial ou bien d’aménager son régime actuel (article 1397 ...
Changement de régime matrimonial : doit-on saisir le juge ?
Non. Pour changer de régime matrimonial vous serez obligé de recourir à un notaire, mais pas nécessairement de saisir le juge. La convention modifiant l’ancien ...
Changement de régime matrimonial et effets à l'égard des tiers
Est-ce que je dois informer les tiers de mon changement de régime matrimonial ? Oui, les tiers doivent être informés du changement de votre régime, mais ce ...
Attributs de l'autorité parentale : éducation de l'enfant
L’éducation de l’enfant découle naturellement de l’autorité parentale. Eduquer l’enfant, est pour les titulaires de l’autorité parentale ...
Attributs de l'autorité parentale : gestion des biens de l'enfant
- Administration légale : pure ou simple ou sous contrôle judiciaire ?
- Exercice de l'administration des biens de l'enfant
- Classement des actes de gestion des biens du mineur
- Droits et devoirs des parents sur les biens de l'enfant
- Contrôle de l'administration légale des parents
- Autorité parentale insuffisante : tutelle
Attributs de l'autorité parentale : protection de l'enfant
Autorité parentale : mariage, adoption, émancipation de l'enfant
Les parents qui sont titulaires de l'autorité parentale jouent un rôle important dans trois situations qui vont avoir pour résultat de mettre fin à cette ...
Avantages matrimoniaux
Avantage matrimonial, qu’est-ce que c’est?La loi ne définit pas avec de façon précise l’avantage matrimonial, cependant, on peut considérer ...
- Avantages matrimoniaux, comment ça marche ?
- Que deviennent les avantages matrimoniaux au moment du divorce ?
- Avantage matrimonial et communauté universelle
- Avantages matrimoniaux et communauté de meubles et d'acquêts
- Avantage matrimonial, clause de préciput
- Avantage matrimonial, clause de partage inégal
- Avantage matrimonial, clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant
- Avantage matrimonial, clause d'apport en communauté et clause Alsacienne
Contrat de mariage
Pourquoi établir un contrat de mariage ? Etablir un contrat de mariage, c'est donc décider de son régime matrimonial et l'adapter à ses besoins. C'est ...
- Contrat de mariage : combien ça coûte ?
- Contrat de mariage : pour qui ?
- Préparer son contrat de mariage
- Modifier son contrat de mariage avant le mariage
- Publicité du contrat de mariage
- Nullité du contrat de mariage
Curatelle
La curatelle est un régime de protection juridique, au même titre que la sauvegarde de justice et la tutelle. En termes de gravité, elle se situe entre les deux. Elle est ...
- Mise sous curatelle, dans quel cas ?
- Mise sous curatelle, qui peut demander et qui décide ?
- Mise sous curatelle, procédure et pièces à fournir
- Qui peut-être curateur ?
- Protection du patrimoine, capacité du curatélaire et rôle du curateur
- Qu'est-ce que la curatelle renforcée ?
- Protection de la personne, capacité du curatélaire et rôle du curateur
- Curatelle et vie privée
Délégation d'autorité parentale
Délégation d'autorité parentale, définition La délégation d’autorité parentale consiste à transférer l’exercice de ...
- Délégation de l'exercice de l'autorité parentale : demande des parents
- Délégation de l'autorité parentale imposée aux parents
- Fin de la délégation de l'autorité parentale
Droits du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
Quels sont les droits du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale? Ce n’est pas parce qu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale ...
- Droit de visite et d'hébergement et non exercice de l'autorité parentale
- Droit de surveillance et non exercice de l'autorité parentale
- Récupérer l'exercice de l'autorité parentale et décès de l'autre parent
Enfant et adoption
Filiation naturelle et adoptive, quelles différences ? Contrairement à lafiliation naturelle, qui est officialisée à la mairie sur simplereconnaissance de ...
- Adoption simple : définition
- Adoption plénière : définition
- Principes généraux relatifs à l'adoption
- Adopter un enfant : obtenir l'agrément
- Adoption et agrément refusé : que faire ?
- Agrément obtenu pour l'adoption de l'enfant
- Adoption internationale : quelles démarches ?
Exercice de l'autorité parentale par deux parents séparés
Lorsque les parents se séparent, le juge aux affaires familiales doit fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale: qui l’exercera et comment. Il ...
- En cas de séparation, qui récupère l'autorité parentale ?
- Résidence alternée : comment ça marche ?
- Résidence au domicile d'un de ses parents : comment ça marche ?
- Mesures destinées à garantir le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents
- Enfant confié à un tiers
- Autorité parentale et divorce
Fin de l'autorité parentale
L'autorité parentale peut prendre fin naturellement mais on peut aussi se la voir retirer. Il est évident qu’il faut protéger l’enfant contre des parents qui ...
- Fin naturelle de l'autorité parentale
- Perte de l'exercice de l'autorité parentale
- Retrait de l'autorité parentale
Liquidation du régime matrimonial
Liquidation du régime matrimonial, comment ça marche? La liquidation du régime matrimonial – quel qu’il soit – suit toujours plusieurs étapes qui ...
- Quand doit-on procéder à une liquidation de régime matrimonial ?
- A quelle date le régime matrimonial est-il considéré comme dissout ?
- Liquidation de régime matrimonial et répartition des biens
- Récompense dans la liquidation de régime matrimonial
Mandat de protection future
Largement développé de nos jours, le mandat de protection future permet à des personnes âgées de déléguer les actes juridiques qu'elles ...
- A quoi sert un mandat de protection future ?
- Qui peut être désigné comme mandataire ?
- Mandat de protection future : comment l’obtenir ?
- Quelles types de décisions le mandataire peut il prendre ?
Mesures provisoires et procédure de divorce
Les mesures provisoires sont les mesures prises par le juge afin d’aménager la vie du couple et de la famille au cours de la procédure de divorce, c'est à dire ...
- Début et fin des mesures provisoires
- Modifications des mesures provisoires en cours de procédure de divorce
- Mesures provisoires concernant le logement des époux
- Mesures provisoires concernant les relations financières entre époux : pension alimentaire
- Mesures provisoires relatives aux enfants
- Mesures d'urgence pendant le divorce
Modalités d'exercice de l'autorité parentale
La loi a longtemps distingué la filiation légitime et la filiation naturelle en matière d'autorité parentale. La filiation légitime correspondait à la ...
- Exercice commun de l'autorité parentale
- Exercice de l'autorité parentale par un seul parent
Partir en vacances
Vous êtes parti en vacances mais malheureusement rien ne s'est passé comme prévu ? Vous aviez choisi de partir dans le cadre d'un voyage organisé, vous avez ...
- Voyage organisé, qu'est-ce que c'est ?
- Voyage organisé : ce qu’il savoir avant de partir
- Modifier un contrat de voyage organisé
- Annulation du voyage organisé par le client
- Voyage annulé par le voyagiste
- Annulation du trajet d’un voyage organisé par la compagnie de transport
- Annulation d’un trajet d’un voyage non organisé par la compagnie de transport
- Démarches en cas d’annulation de votre trajet par la compagnie de transport ?
- Surbooking : qu’est-ce que c’est ?
- Victime de surbooking : quelle indemnisation ?
- Retard dans les transports : généralités
- Retard dans les transports aériens
- Retard dans les transports ferroviaires
- Vous causez un dommage durant le transport
- Vous subissez un dommage avant le départ, sur le quai du départ
- Vous subissez un dommage pendant le transport
- Vos bagages en voyage
- Bagages en avion : obligations du transporteur aérien
- Bagages en train : obligations du transporteur ferroviaire
- Perte des bagages après l’arrivée : sur le quai de la gare, dans l’aéroport
- Dommage causé sur le lieu de vacances
- Victime d’un dommage en vacances
- Prestation promise par le voyagiste non conforme à la réalité
- Voyage organisé : voyageurs non satisfaits
- Camping : vos droits et obligations
- Assurances spécifiques pour les vacances ?
- Location pour les vacances
- Réservation d’une location de vacances
- Location de vacances et dommages du bien loué ?
Pension alimentaire
La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement à une personne dans le besoin par une personne qui en a la possibilité et qui est tenue ...
- Pension alimentaire entre époux pendant le mariage
- Pension alimentaire entre époux en cas de séparation
- Pension alimentaire entre époux et décès de l'un d'eux
- Calcul de la pension alimentaire : prise en compte des besoins de celui qui la reçoit
- Calcul de la pension alimentaire : prise en compte des ressources de celui qui la verse
- Evolution du montant de la pension alimentaire
- Paiement de la pension alimentaire
- Paiement direct de la pension alimentaire (défaut de paiement)
- Recouvrement public de la pension alimentaire
- Fin de la pension alimentaire : disparition des besoins ou ressources
- Fin de la pension alimentaire et disparition du lien familial
- Fin de la pension alimentaire en cas de décès de l'un des époux
- Fin de la pension alimentaire et manquement grave à ses devoirs par un des époux
- Pension alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents
- Pension alimentaire des grands-parents à l'égard de leurs petits enfants
- Pension alimentaire aux beaux-parents ?
- Actions aux fins de subsides
Prestation compensatoire
Au cours de leur mariage, les époux ont un devoir de secours qui consiste pour eux à s’apporter un soutien et une aide mutuels notamment sur le plan financier et ...
- Comment est déterminée la prestation compensatoire ?
- Prestation compensatoire et rôle du juge
- Prestation compensatoire et arrangement amiable entre les époux
- Prouver sa situation financière pour obtenir une prestation compensatoire
- A quel moment formuler votre demande de prestation compensatoire ?
- Montant de la prestation compensatoire
- Versement de la prestation compensatoire : rente ou capital ?
- Versement de la prestation compensatoire sous forme de capital
- Versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- A partir de quand la prestation compensatoire doit-elle être versée ?
- Non versement de la prestation compensatoire : les principes
- Revision de la prestation compensatoire
- Décès de l'époux avant le versement complet de la prestation compensatoire
- La prestation compensatoire cesse t-elle un jour d'être due ?
Procédure de divorce
Chaque type de divorce fait l'objet de règles spécifiques. Mais sur le fond, la procédure de divorce obéit également à des règles communes et ...
- Requête en divorce
- Conciliation dans la procédure de divorce
- Instance en divorce : comment ça marche ?
- Changer de type de divorce en cours de procédure ?
Régime matrimonial légal de la communauté d'acquêts
Il s’agit du régime de droit commun, celui auquel sont soumis depuis le 1er février 1966 les époux qui se marient sans contrat de mariage. Cela signifie que si vous ...
- Biens communs dans le régime matrimonial légal
- Gestion des biens communs dans la communauté d'acquêts
- Cogestion des biens communs dans la communauté d'acquêts
- Biens propres dans le régime de communauté d'acquêts
- Gestion des biens propres dans la communauté d'acquêts
- Dettes des époux sous le régime de communauté d'acquêts
- Dissolution du régime de communauté d'acquêts
- Epoux qui doit une récompense à la communauté
- Epoux qui a droit à une récompense de la communauté
- Montant de la récompense
- Paiement de la récompense
- Comment se partagent les biens de la communauté ?
- Régles de répartition des biens et attribution préférentielle
- Créance entre époux, définition
- Comment calculer les créances entre époux ?
- Créances entre époux, comment ça se règle ?
Tutelle
Tutelle : qu'est ce que c'est ? La tutelle est une mesure de protection judiciaire. Elle doit nécessairement être prononcée par un juge. Son but est de protéger ...
- Qui peut être concerné par l’ouverture d’une tutelle ?
- Mise sous tutelle : principes à respecter
- Mise en tutelle : qui peut demander et qui décide ?
- Mise sous tutelle : quelles pièces réunir ?
- Comment est désigné le tuteur ?
- Qui ne peut pas être tuteur ?
- Rémunération et responsabilité du tuteur
- Role du tuteur : gérer et protéger le patrimoine
- Rôle du tuteur : protéger la personne sous tutelle
- Comment savoir si une personne fait l'objet d'une tutelle ?
- Durée et fin de la tutelle
- Contrat conclu avec une personne sous tutelle : quelles conséquences ?
- Tutelle et vie privée du tutélaire
- Garanties de la personne placée sous tutelle
- Tutelle domestique : conseil de famille

Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Révision de la prestation compensatoire : remariage avec une personne aisée
1/ Sur les ressources prises en compte : Aux termes de l'article 271 ...
Renonciation à une succession et représentation à la succession
1) Représentation à la succession du ...
décès de l'ex conjoint : paiement de la prestation compensatoire
Il convient de s'adresser à la SNCF en envoyant une copie de la ...

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