Délégation d'autorité parentale, définition
La délégation d’autorité parentale consiste à transférer l’exercice de l’autorité parentale, des parents à un tiers. Les règles applicables à la délégation de l'autorité parentale sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil. Elle doit faire l’objet d’une autorisation judiciaire, c'est à dire que le juge doit y donner son accord. A défaut, la délégation n’aura aucun effet. Elle peut-être totale ou partielle. Celle-ci peut-être accordée suite à une demande des parents ou peut, au contraire, leur être imposée. La délégation ne concerne toutefois que l’exercice de l’autorité parentale, les parents restent titulaires de l’autorité parentales quand bien même seraient-ils à l’origine de la délégation.
Astuce
Kafalah - L’institution de droit musulman de « Kafalah » est similaire à la délégation d’autorité parentale. Ainsi, lorsqu’un acte de « Kafalah » est délivré dans un pays de droit musulman et que cet acte reçoit en France l’exequatur – c'est à dire qu’on lui reconnait la possibilité de produire ses effets sur le territoire français – alors le juge déclare qu’il vaut délégation de l’autorité parentale.
Délégation d'autorité parentale, comment ça marche ?
► Totale ou partielle ? La délégation est totale ou partielle. C’est aux parents ou au juge de décider.
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Délégation totale en l'absence de précision - Si rien n’est précisé, la délégation sera totale et portera même sur les droits de consentir au mariage et à l’émancipation.
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Délégation partielle - Lorsque la délégation est partielle, elle peut ne porter que sur la prise en charge quotidienne de l’enfant. Elle peut aussi prévoir que les parents restent titulaires d’un droit de visite. Le droit de consentir à l’adoption est le seul droit qui ne peut en aucun cas être délégué. Il appartient toujours aux parents titulaires de l’autorité parentale.
Attention
Maintien de l'obligation d'entretien - Que la délégation soit totale ou partielle, elle ne met pas fin à l’obligation d’entretien des parents et le délégataire peut obtenir d’eux une contribution financière à la prise en charge de l’enfant.
Lorsque la délégation est accordée par le juge, le délégataire est alors investit de l’exercice de l’autorité parentale ; il aura alors tous les droits et les devoirs d’une personne normalement titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.
