Les personnes pouvant demander l’ouverture d’un régime judiciaire de protection sont limitativement énumérées à l’article 430 du Code civil :
► le majeur à protéger qui peux demander son propre placement sous protection ;
► le conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un Pacs ou son concubin, à moins que la vie commune n’ait cessé entre eux (des époux divorcés ou en instance de divorce par exemple) ;
► un parent ou un allié ;
► une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
► la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (mandataire spécial nommé dans le cadre d’une sauvegarde de justice qui estimerait qu’un placement sous curatelle est nécessaire) ;
► le procureur de la république qui peut demander le placement sous protection soit d’office, soit à la demande d’un tiers.
La possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d’office suite à un signalement a disparu avec la réforme du 5 mars 2007. Un signalement au procureur de la République demeure possible et celui-ci peut saisir le juge des tutelles.
La demande d’ouverture est présentée au juge. Le juge compétent est le juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou du lieu du domicile du tuteur (article 1211 du Code procédure civile). Il s’agit d’un juge du tribunal d’instance.
