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Curatelle

Date d'actualisation le 29.03.2012

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La curatelle est un régime de protection juridique, au même titre que la sauvegarde de justice et la tutelle. En termes de gravité, elle se situe entre les deux. Elle est nécessairement prononcée par un juge. Elle entraîne une incapacité d’exercice partielle de la personne qui en est frappée. La personne en curatelle est assistée par son curateur dans les actes juridiques les plus graves (donation, vente d’immeuble, demande de remise d’une carte de crédit). Cette mesure de protection permet d’assister les personnes majeures aux facultés personnelles altérées, en générale une déficience mentale, ayant besoin d’être contrôlées ou conseillées dans les actes importants de la vie civile (les actes juridiques). C’est de loin le régime de protection le plus employé, devant la sauvegarde de justice et la tutelle. La curatelle a été créée par la loi du 3 janvier 1968 et a été reprise par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs sans modifications majeures.

La curatelle partage un certain nombre de dispositions avec la tutelle. La publicité de la mesure se fait de la même manière. De même, la curatelle dure et prend fin comme la tutelle.


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