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Publicité du contrat de mariage

Date d'actualisation le 25.02.2011

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Publicité obligatoire du contrat de mariage

Le contrat de mariage s’impose non seulement aux époux dans leurs rapports pécuniaires, mais également aux tiers qui vont traiter avec eux. Cependant, pour que le contrat soit opposable aux tiers, il faut que ceux-ci en prennent connaissance, c’est pourquoi la loi a prévu des conditions de publicité. 

► Le certificat : le notaire après avoir dressé le contrat de mariage remet aux futurs époux un certificat énonçant ses noms et adresse, ceux des futurs conjoints et la date du contrat. Les époux devront remettre le contrat de mariage à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage. De son côté, l’officier d’état civil demande aux époux s’ils ont fait un contrat et chez quel notaire, puis leur réponse est consignée dans l’acte de mariage. 

La copie de l’acte de mariage : les tiers qui souhaitent traiter avec les époux peuvent se procurer facilement copie de l’acte de mariage que la mairie délivre sur simple demande. Lorsqu’un contrat de mariage y est mentionné, il leur appartiendra de demander aux époux qu’il leur soit présenté, si rien n’est mentionné cela signifie que les époux se sont mariés sous le régime de la communauté légale.

 

Quelles conséquences en cas de non publicité du contrat de mariage ?

En cas de défaut de publicité, les époux sont à l'égard des tiers considérés mariés sous le régime de droit commun (article 1394 du Code civil). Sauf si au moment où ils ont conclu le contrat avec le tiers, les époux ont déclaré qu'ils avaient fait un contrat de mariage, dans ce cas, les tiers ne pourront pas leur reprocher le défaut de publicité.


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