Le contrat de mariage est la convention adoptée par les époux pour déterminer le régime-matrimonial qui va régler leurs rapports pécuniaires/financiers. Bien que caractérisé par une grande liberté dans son contenu, ce contrat doit respecter certaines conditions pour pouvoir produire ses effets.
Le contrat de mariage doit être un acte notarié (article 1394 al 1er du Code civil)
Cela signifie que le contrat doit être rédigé par un notaire sous peine de nullité. Par conséquent, il vous sera impossible de rédiger un contrat de mariage par acte sous seing privé avant la célébration du mariage, et d'en effectuer ensuite le dépôt en l'étude d'un notaire. En effet, le contrat de mariage étant un acte complexe, pouvant comporter des dispositions spécifiques, dès lors, l’intervention d'un notaire est nécessaire. De plus, le contrat de mariage est « reçu » par le notaire en personne qui en donne lecture aux parties (l'habilitation d'un clerc n'est pas possible !). Comme tout acte authentique, il fait foi jusqu'à inscription de faux.
Le notaire doit faire signer en même temps toutes les parties à l’acte
Ainsi un époux ne pourrait pas signer un jour et son conjoint le lendemain, leurs consentements doivent être simultanés ! Les parties qui doivent être obligatoirement présentes sont :
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les futurs époux ;
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les parents des futurs époux, s’ils sont mineurs ;
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les donateurs éventuels.
Les futurs époux, comme les personnes devant les assister, peuvent éventuellement se faire représenter, dans ce cas, il est nécessaire que le mandataire ait une procuration authentique. De plus, cette procuration doit être spéciale, c'est-à-dire contenir toutes les clauses du contrat de mariage projeté.
Chaque futur époux doit être d’accord avec ce qui est prévu dans le contrat de mariage et doit donner son accord librement
En aucun cas son futur conjoint ne peut l’y contraindre ! On dit que le consentement des parties doit être effectif et exempt de vices. En cas contraire, il sera possible de demander la nullité du contrat de mariage pour dol par exemple.
Le contrat doit préciser le régime matrimonial choisi par les époux et les pouvoirs de chacun d’eux sur leurs biens
Il peut également prévoir les modalités de liquidation du régime matrimonial. Le contrat peut aussi contenir l’énumération des apports respectifs des époux ou des présomptions de propriété. On retrouve également les donations consenties par les parents respectifs des futurs époux, par des tiers ou encore les donations que les époux se consentent l’un à l’autre. Enfin, en dernier lieu, le contrat peut contenir des clauses extra-matrimoniales comme la vente d’un immeuble ou la reconnaissance d’un enfant.
Attention
Eviter le mélange des genres - il n'est pas à recommander d’inclure dans le contrat de mariage des clauses ou actes extra-matrimoniaux comme par exemple une reconnaissance de paternité, car ceux-ci pourraient rester valables même si le mariage n’a pas lieu. Il est donc recommandé de faire des actes séparés pour tout ce qui ne fait pas partie de la convention matrimoniale elle-même. Par exemple, la future épouse décide de vendre son appartement avant de se marier, elle inclut dans le contrat de mariage la vente. Si le mariage ne se réalise pas, la vente, si elle n’est pas assortie d’une clause restrictive, peut être jugée comme valable par le tribunal. La solution est de signer une promesse de vente avec une clause précisant que la promesse sera nulle en cas de non-célébration du mariage projeté !
Le contrat de mariage doit être obligatoirement rédigé avant le mariage (article 1395 du Code civilh)
Toutefois, il peut malgré tout, être signé le jour même du mariage à condition que cette signature ait lieu effectivement avant la célébration du mariage à la mairie. Dans ce cas particulier, pensez à indiquer dans le contrat de mariage l'heure de sa formation !
À noter
Ne pas confondre date du contrat et date de prise d’effet du contrat ! En effet, le contrat aura pour date, celle du jour où les parties ont conclu le contrat de mariage chez le notaire. Le contrat de mariage a une date certaine car il s’agit d’un acte authentique et la date du contrat de mariage doit toujours être antérieure à la date de célébration du mariage. Quant aux effets du contrat de mariage, ils commenceront à courir seulement le jour de la célébration de l'union (article 1395 du Code civil), cependant rien ne fait obstacle à ce que les autres clauses (les donations notamment) prennent effet dès le jour de la conclusion du contrat.
