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Nullité du contrat de mariage

Date d'actualisation le 25.02.2011

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Nullité du contrat de mariage : dans quels cas ?

Le sort du contrat de mariage est lié à celui du mariage lui-même : il n’a d’effet qu’à partir de la célébration de ce dernier (article 1395 du Code civil).

Nullité, dans quels cas ? comme tous les contrats, le contrat de mariage peut être annulé pour vice de forme, il s’agira alors d’une nullité absolue. Ainsi, le manquement à l'une des conditions de forme du contrat de mariage (contrat non rédigé par un notaire ou après mariage) ou d'une contre-lettre sont sanctionnés par la nullité du contrat. La nullité pourra être demandée par tous. Le contrat de mariage peut aussi être annulé pour vice de consentement et il s’agira alors d’une nullité relative. Quel que soit le type de nullité encourue, absolue ou relative, celle-ci entraîne l'annulation du contrat de mariage qui sera considéré comme n’ayant jamais existé. Les époux se trouvent alors rétroactivement soumis au régime de la communauté légale.

Sort des engagements contenus dans le contrat en cas d'annulation ? lorsque le contrat de mariage est annulé, se pose alors la question du sort des engagements qu'il contenait. Les actes qui auraient pu être faits hors contrat de mariage, comme les donations de biens présents ou don manuel, demeurent valables. En revanche, les dispositions qui ne sont reconnues valables que lorsqu'elles sont contenues dans un contrat de mariage (donations de biens à venir par exemple) seront automatiquement annulées en cas d’annulation du contrat de mariage.

 

Ne pas confondre nullité et caducité du contrat de mariage

► Caducité, dans quels cas ? si le mariage n'est jamais célébré ou lorsque le mariage célébré est nul, le contrat de mariage est alors caduc.

Effets de la caducité ? La caducité du contrat a pour conséquences non seulement la non-application des conventions matrimoniales elles-mêmes, mais également la non-réalisation des donations prévues dans le contrat. En cas de donation faite à un époux parce qu'il se marie, on considère en général que ces stipulations produisent immédiatement leurs effets, sauf volonté contraire des parties qui peuvent décider de repousser l'application de la donation au jour du mariage.

Attention

La caducité sera sans effets sur certaines mentions du contrat de mariage - la caducité du contrat n‘aura pas de conséquences sur les dispositions étrangères aux conventions matrimoniales comme la reconnaissance d'un enfant naturel…


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