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Modifier son contrat de mariage avant le mariage

Date d'actualisation le 25.02.2011

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Puis-je modifier mon contrat avant mon mariage ?

Tant que le mariage n’a pas été célébré, le contrat peut être modifié par contre-lettre. Ces contre-lettres doivent être rédigées par un notaire, en présence et avec le consentement simultané de toutes les parties présentes au contrat (article 1396 alinéa 1er du Code civil). Si un donateur est absent lors du changement du régime matrimonial, la contre-lettre n'en demeure pas moins valable, en revanche la donation ne l’est plus.

Tout changement apporté au régime matrimonial après le mariage n’est possible qu’après l’expiration d’une période de deux ans après la conclusion du mariage et sous certaines conditions. Avant cette date, la modification sera considérée comme nulle et de nullité absolue ! (Le changement de régime matrimonial).

 

Liberté des conventions matrimoniales

► Principe : les époux jouissent d’une grande liberté dans le choix de leur régime matrimonial, ainsi ils peuvent choisir les régimes proposés par le Code civil ou combiner librement ces régimes et leur apporter toutes les modifications qu’ils souhaitent.

Exception : cependant, cette liberté des conventions matrimoniales connaît des limites. En effet, celles-ci correspondent aux règles communes prévues par le régime matrimonial primaire et qui s’appliquent à tous les époux quelque soit le régime matrimonial (Le régime primaire). Ainsi, les époux doivent impérativement respecter les dispositions du régime primaire, ainsi que les bonnes mœurs et l’ordre-public. Concrètement serait nulle les clauses :

  • de non-remariage d'un des époux ;
  • modifiant les règles de capacité des époux (exemple : les époux choisissent le régime de séparation de biens mais prévoient que la femme aura besoin de l’autorisation de son mari pour administrer ses biens) ;
  • dérogeant aux règles de cogestion prévues par la loi, aux modes de calcul des récompenses au moment de la liquidation ;
  • portant atteinte à l’autorité parentale.

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